Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-06, 2402361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Malgré la perte d'objet, le juge a jugé approprié d'accorder une indemnisation à M. A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais engagés par le requérant. Le juge a décidé que « dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros ».

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans toutes les instances, le juge peut, par décision, condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie, y compris les honoraires d'avocat ». Le juge a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. A, soulignant que même si la requête était devenue sans objet, les circonstances justifiaient une compensation.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la régularité des documents administratifs pour les étrangers en situation de séjour, tout en reconnaissant le droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, même lorsque la demande principale devient caduque.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février et 5 mars 2024, M. A, représenté par Me Morel, avocate, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction portant autorisation de travail ou de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est présumée, dès lors que son titre de séjour et son attestation de prolongation d'instruction ont expiré et qu'il se trouve aujourd'hui en situation irrégulière ; l'absence de délivrance d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail, au droit d'asile et à son droit à percevoir les allocations chômage ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requête a perdu son objet en cours d'instance, dès lors qu'il a remis à M. A une attestation de prolongation d'instruction, valable du 4 mars 2024 au 3 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 23 mai 1995, était titulaire, en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 août 2019 au 25 août 2023. A la suite de la demande de renouvellement de sa carte de séjour, M. A s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 16 janvier 2024. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction portant autorisation de travail.

2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré au requérant, postérieurement à l'enregistrement de la requête, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 3 juin 2024. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 mars 2024

Le juge des référés,

signé

F.-X. PROST

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24023612