Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2326791/12-3 du 19 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2023.
Par cette requête, et par un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2024, M. B, représenté par Me. Cabot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
- elles ont été prises par un auteur incompétent :
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle comporte plusieurs erreurs concernant sa date de naissance et les dates d'édiction des décisions rejetant sa demande d'asile ;
- elle méconnait son droit au maintien dès lors que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas encore statué sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile.
En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une violation combinée des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Robert a été entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais né en 1995, a été interpellé par le 20 novembre 2023. Suite à cette interpellation, il a fait l'objet d'un arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Eu égard aux délais dans lesquels le tribunal doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'arrêté attaqué, celui-ci concerne M. A B, né le 1er février 1995 à Comilla (Bangladesh), dont le numéro étranger est le 9503202493 et dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 avril 2019 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 novembre 2020.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est M. A B, né le 1er janvier 1995 à Brahmanbaria (Bangladesh), dont le numéro étranger est le 9203332484 et dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 16 janvier 2023, laquelle a fait l'objet d'un recours enregistré par la CNDA le 25 mai 2023. Sur ce point, le requérant établit que cette demande était toujours en cours d'instruction à la date d'édiction de l'arrêté attaqué en produisant notamment l'avis de l'audience publique qui s'est tenue devant la Cour précitée le 6 mars 2024. Dans ces conditions, il est constant que les éléments retenus par le préfet de police dans l'arrêté attaqué du 20 novembre 2023 concernent un homonyme. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entaché d'une erreur de fait et il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ces éléments erronés.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en toutes ses dispositions.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721 7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.'".
8. En application des dispositions précitées, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police de Paris réexamine la situation de M. B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Cabot au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Cabot renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 20 novembre 2023 est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cabot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cabot, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Cabot et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
D. Robert Le greffier,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.