Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-11, 2402337

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes financières : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. B concernant le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, considérant que la situation ne justifiait pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être utile et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, la délivrance du récépissé a éliminé l'urgence, rendant la demande de M. B non pertinente.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le juge a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnisation, car la situation de M. B avait été résolue par l'administration.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence suite à la délivrance d'un récépissé, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les demandes de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, M. A B, représenté par

Me Cisse, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de bénéficier d'un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de récépissé valide, il est exposé à une situation d'une particulière gravité au regard de son droit au séjour, de sa situation familiale et de ses droits sociaux, en ce qu'il ne pourra plus percevoir d'indemnités chômage ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance d'un récépissé à M. B, le 13 février 2024, valable jusqu'au 16 mai 2024.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. B informe le tribunal qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 9 décembre 1973 à Kodie, Kayes au Mali, était titulaire d'une carte de résident, valable jusqu'au 16 février 2024. Le 27 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre toutes mesures utiles afin qu'il puisse bénéficier de la délivrance d'un récépissé le temps de l'instruction de sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 17 février 2024 au 16 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée pour le requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.