Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-11, 2402475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-3 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais que ces mesures doivent être justifiées par l'urgence et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans ce cas, la délivrance du récépissé a mis fin à l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de l'injonction : Le juge a précisé que pour qu'une injonction soit ordonnée, il faut que la mesure demandée soit utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, la délivrance du récépissé a éliminé toute contestation sérieuse concernant la situation administrative de M. A, rendant ainsi sa demande sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la situation de M. A a été régularisée par l'administration, ce qui a rendu sa demande d'injonction inutile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour afin de régulariser sa situation administrative.

Il soutient qu'en l'absence de régularisation de sa situation administrative, il risque de perdre son emploi et sa rémunération, ce qui le placerait en grandes difficultés financières et freinerait ses démarches d'accès au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance, à M. A, d'un récépissé valable du 22 février 2024 au 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 février 2024, M. B A en a sollicité le renouvellement auprès du préfet du Val-d'Oise, le 20 décembre 2023. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour afin de régulariser sa situation administrative.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de

M. A, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour, valable du 22 février 2024 au 21 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par

M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.