Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-12, 2401285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation individuelle de Mme B, affirmant que "ni les termes de l'arrêté attaqué, ni les pièces du dossier ne montrent que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle de la requérante".

3. Conditions d'accueil en Italie : Concernant les risques encourus par Mme B en cas de retour en Italie, le tribunal a noté qu'elle n'avait pas établi de défaillances systématiques dans la procédure d'asile en Italie, déclarant que "ces allégations ne sont ni suffisamment circonstanciées, ni assez précises".

4. Discrétion de l'État membre : Le tribunal a rappelé que l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 laisse à chaque État membre la faculté de décider d'examiner une demande de protection internationale, ce qui est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile.

5. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté les arguments relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que les allégations de Mme B concernant ses attaches privées en France n'étaient pas suffisantes pour établir une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que "les seules allégations de la requérante selon lesquelles elle dispose d'attaches privées stables et intenses sur le territoire français (...) ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale".

3. Règlement (UE) n° 603/2013 - Article 29 : Le tribunal a précisé que l'obligation d'information prévue par cet article vise à protéger les données personnelles des demandeurs d'asile et ne peut pas être invoquée pour contester les décisions de refus d'admission au séjour.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 13 février 2024, Mme A B, représentée par Me Guler, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre un récépissé de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- elle encourt des risques en cas de retour en Italie eu égard aux conditions d'accueil des migrants ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu'il confirme la décision attaquée et communique les pièces constitutives du dossier de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Saïh,

- les observations de Me Guler, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de Mme B, ressortissante congolaise née le 12 avril 1994, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit requises et les circonstances de fait sur lesquelles il est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle de la requérante. Le moyen invoqué doit ainsi être écarté.

4. En troisième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'État français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

6. En l'espèce, Mme B n'établit ni que sa demande d'asile ne sera pas examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, ni enfin que les autorités italiennes la renverront en République démocratique du Congo sans réel examen des risques auxquels elle serait exposée. A cet égard, si Mme B fait état des risques qu'elle encourt en cas de retour en Italie, ces allégations ne sont ni suffisamment circonstanciées, ni assez précises pour regarder l'arrêté en litige comme de nature à méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est constant en outre que le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. En outre, la requérante ne fait valoir aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, la présence d'amis sur le territoire français n'étant pas suffisante, même à la supposer établie, pour justifier de l'existence d'une vie privée et familiale intense sur le territoire français. Le préfet du Val-d'Oise n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à cet article. Ce moyen doit ainsi être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, les seules allégations de la requérante selon lesquelles elle dispose d'attaches privées stables et intenses sur le territoire français eu égard à la présence alléguée d'amis proches ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté attaqué. Ces moyens doivent ainsi être écartés.

9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

Z. SAÏHLa greffière,

Signé

Z. BOUAYYADI

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.