Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-13, 2402895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Bien que la requête initiale ait été fondée sur l'urgence, le désistement a mis fin à la nécessité d'examiner cette question. Le juge a souligné que, selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Cela indique que le juge a la possibilité de ne pas examiner le fond de la demande si l'urgence n'est pas établie, ce qui a été évité ici par le désistement de M. B.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Le premier alinéa de cet article stipule que "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire". Cela renforce l'idée que la reconnaissance de l'urgence est essentielle pour que le juge des référés puisse agir.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des requérants à retirer leur demande sans obstacle, tout en soulignant l'importance de l'urgence dans le cadre des référés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par Me Hached, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation dans un délai de 15jours, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 13 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.