Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2303067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : En ce qui concerne l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, le tribunal a noté que M. A avait contribué à l'entretien de ses enfants par le biais d'une pension alimentaire, mais cela ne suffisait pas à établir un lien familial fort. Le tribunal a conclu que l'arrêté ne méconnaissait pas l'intérêt supérieur des enfants.

3. Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que M. A avait déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire qu'il n'avait pas respectées.

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article impose que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a interprété cet article en considérant que, bien que M. A ait des obligations envers ses enfants, le lien établi par des visites sporadiques et le versement d'une pension alimentaire ne suffisait pas à justifier l'annulation de l'arrêté.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les décisions administratives concernant le séjour des étrangers doivent respecter les principes énoncés dans les conventions internationales, tout en tenant compte des obligations légales de l'individu.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les droits invoqués n'étaient pas suffisamment atteints par l'arrêté préfectoral, et a confirmé la légalité de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, représenté par Me Goralczyk, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de produire son entier dossier ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Argenson, président ;

- et les observations de Me Goralczyk, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant togolais né le 17 septembre 1976, est entré en France le 2 janvier 2017 selon ses déclarations et a sollicité le 15 novembre 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 février 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Sur les conclusions aux fins de communication de l'entier dossier préfectoral :

2. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparait donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. M. A soutient être entré en France le 2 janvier 2017, y résider depuis lors et y être inséré, et contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants confiés à la garde de leur mère dont il a divorcé le 11 mai 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est initialement entré en France accompagné de son épouse mais en laissant ses enfants dans son pays d'origine, et que ses trois enfants ont rejoint leur mère, qui s'est installée dans les Alpes-Maritimes après le divorce, seulement le 20 juillet 2022 par la voie du regroupement familial. M. A n'établit ainsi avoir vu ses enfants qu'une seule fois depuis 2017, à l'occasion d'un voyage de ces derniers à Paris en mai 2023. S'il s'acquitte mensuellement de la pension alimentaire conséquente mise à sa charge, il ne peut être regardé comme entretenant avec ses enfants un lien tel que son départ du territoire français y porterait atteinte de façon disproportionnée. M. A a par ailleurs fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français les 31 mai 2019 et 8 novembre 2020, qu'il n'a pas exécutées. Dans ses conditions, et nonobstant les efforts d'insertion professionnelle de

M. A, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303067