Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2303695

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : Le tribunal a également rejeté le moyen relatif à un défaut d'examen particulier de la situation de M. C, en affirmant qu'il n'existait pas de preuve que le préfet n'ait pas examiné sa situation avant de prendre sa décision.

3. Conditions d'admission au séjour : Concernant l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a noté que M. C ne démontrait pas de motifs exceptionnels ou humanitaires justifiant l'octroi d'un titre de séjour. Il a précisé que "la seule circonstance que le requérant allègue être entré en France en 2009 ne peut être regardée en soi comme constitutive d'un motif exceptionnel."

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soulignant que M. C ne présentait pas de liens familiaux suffisants en France pour justifier une protection au titre de cet article.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'admission au séjour : L'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'admission au séjour peut être accordée pour des raisons humanitaires ou exceptionnelles. Le tribunal a interprété cet article en considérant que M. C ne fournissait pas de preuves suffisantes pour justifier une telle admission, en notant que "l'intéressé ne démontrant pas sa présence avant au moins l'année 2014."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en tenant compte des circonstances personnelles de M. C, concluant qu'il n'avait pas établi de liens familiaux en France qui justifieraient une ingérence dans le droit de l'État à réguler l'immigration.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et des conventions internationales, en mettant l'accent sur la nécessité de preuves tangibles pour justifier une demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A C, représenté par Me Charles, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation révélant une erreur de droit ;

- méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Argenson, président ;

- et les observations de Me Charles, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant égyptien né le 21 janvier 1989, est entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2009 selon ses déclarations. Il a sollicité le 3 août 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 février 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. L'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est motivé conformément aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas examiné la situation de M. C avant d'édicter l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".

5. M. C soutient être entré en France en 2009, y résider depuis lors et y être inséré notamment professionnellement. Toutefois, d'une part, la seule circonstance que le requérant allègue être entré en France en 2009 ne peut être regardée en soi comme constitutive d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire au sens des dispositions précitées, l'intéressé ne démontrant pas sa présence avant au moins l'année 2014. D'autre part, si M. C se prévaut d'un emploi en qualité de plombier au sein de plusieurs sociétés depuis juin 2017, l'intéressé n'a déclaré aucun revenu pour les années en litige et la réalité de son emploi ne peut être regardée comme établie pour les sociétés Samenbat et Daurat, la production des seules fiches de paye étant insuffisante à cet égard. En outre, l'intéressé ne se prévaut d'aucun diplôme ou qualification particulière correspondant à son emploi, pourtant soumis à de strictes normes techniques. Enfin, M. C est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, sa fratrie et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 20 ans. Ainsi, le préfet du Val-d'Oise qui n'a pas commis d'erreurs de droit et manifeste d'appréciation, n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que l'intéressé ne présentait pas de motif exceptionnel d'admission en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

D. Robert

La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2303695