Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2304466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de l'arrêté : Le tribunal a examiné l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. Le collège de médecins de l'OFII a conclu que Mme A D pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ce qui a conduit le préfet à rejeter sa demande.

3. Violation de l'article 3 de la CEDH : Les allégations de Mme A D concernant des risques de persécutions en raison de son orientation politique et de sa condition médicale n'étaient pas suffisamment étayées. Le tribunal a noté que ses arguments étaient généraux et manquaient de preuves concrètes.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que les allégations de Mme A D n'étaient pas suffisamment précises pour établir un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

3. Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. Le tribunal a jugé que l'urgence n'était pas présente dans le cas de Mme A D, étant donné qu'elle avait déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A D, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales et que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C A D, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A D soutient que l'arrêté attaqué :

- méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses craintes en République démocratique du Congo.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.

Mme A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bocquet, conseillère ;

- et les observations de Me Guillot, substituant Me Mopo Kobanda, représentant Mme A D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A D, ressortissante congolaise née le 26 novembre 1968, déclare être entrée sur le territoire français le 4 décembre 2014. Elle a bénéficié d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 10 juillet 2022. Le 1er juillet 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A D demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Mme A D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mai 2023, il n'y a pas lieu de lui accorder l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ".

5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

6. Dans son avis du 6 janvier 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme A D nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine dont elle peut effectivement bénéficier et qu'elle peut voyager sans risque pour sa santé. Mme A D, qui a levé le secret médical, révèle qu'elle souffre du VIH. Si l'intéressée se prévaut de multiples considérations d'ordre général sur le système de santé congolais et la prise en charge déficiente des patients atteint du VIH en République Démocratique du Congo, ces éléments, au demeurant non étayés par des certificats médicaux, ne sont pas de nature à utilement contredire l'avis médical du collège de médecins de l'OFII en date du 6 janvier 2023. Dès lors, en estimant que Mme A D ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".

8. Si Mme A D soutient qu'elle risque de subir des persécutions en raison de son orientation politique et des discriminations en raison de sa condition médicale, ses allégations ne sont pas suffisamment étayées et ne permettent pas d'en apprécier le bienfondé. Au surplus, la requérante ne se prévaut que de considérations générales, sans éléments personnalisés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A D ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

signé

P. BocquetLe président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304466