Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2307712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : La décision souligne que la demande de confirmation a été notifiée par voie électronique, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce l'idée que la SAS Entreprise Garcia a été dûment informée de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en prenant acte du désistement de la SAS.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les parties respectent les délais et les formalités nécessaires pour maintenir leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Garcia, représentée par Me Kebe Sauret, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Groslay (Val-d'Oise) à lui verser une provision de 37 820,40 euros toutes taxes comprises (TTC) à titre de règlement des factures n°s 1309, 1310, 1311, 1379 et 1380, émises en exécution des marchés publics de travaux d'entretien des espaces verts de la commune, à assortir des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Groslay la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Groslay conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle s'est acquittée du paiement des factures en litige.

Par un courrier du 24 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au conseil de la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de la SAS Entreprise Garcia au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 24 janvier 2024. Elle est réputée avoir été notifiée à l'intéressée le 29 janvier 2024, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de la SAS Entreprise Garcia soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SAS Entreprise Garcia est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Entreprise Garcia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Entreprise Garcia et à la commune de Groslay.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.