Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2312866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus sur la situation personnelle de M. A. En effet, M. A avait un emploi stable et une intégration réussie en France, ce qui aurait dû être pris en compte dans l'évaluation de sa demande. Le tribunal a affirmé : « M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour en France, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un tel refus sur sa situation personnelle. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a obtenu gain de cause dans un litige administratif. Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner à l'État de verser 1 500 euros à M. A, en raison des circonstances de l'affaire.

3. Obligation de motivation des décisions administratives : Selon le principe général du droit, les décisions administratives doivent être motivées, notamment lorsqu'elles portent atteinte aux droits des individus. Le tribunal a souligné que l'insuffisance de motivation de l'arrêté du préfet constituait un vice de forme, rendant la décision annulable.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'intégration professionnelle et de la prise en compte des circonstances personnelles dans l'évaluation des demandes de séjour, tout en rappelant les obligations de motivation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 7 décembre 2023, et invité le tribunal à rejeter la requête de M. A.

Par un courrier du 19 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d'annulation des décisions attaquées, d'enjoindre d'office au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Un mémoire a été enregistré le 19 février 2024 pour M. A. Il n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère,

- et les observations de Me Rajkumar, représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sri-lankais né le 21 mai 1994, déclare être entré sur le territoire français le 24 avril 2018. Le 7 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par les pièces versées à l'instance, notamment des documents relatifs à sa demande d'asile, ses bulletins de salaire et des documents médicaux, M. A établit qu'il réside sur le territoire français depuis le 29 mai 2018. Il justifie également avoir été employé comme " barman / commis de salle " à temps plein sous contrat à durée indéterminée par la société " Beva Sarl ", établie à Paris, du 4 juillet 2019 au 31 janvier 2022 et du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, puis en tant que " pizzaiolo / cuisinier " à temps plein par la société " Va Bene ", établie à Paris, à compter du 1er octobre 2022 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué, comme l'attestent son contrat de travail initial et l'ensemble de ses bulletins de salaire versés à l'instance. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et de son intégration professionnelle aboutie, à laquelle ne fait pas échec la circonstance que la société " Va Bene " n'a pas répondu aux demandes du 2 et 10 mars 2023 de complément de pièces de la nouvelle plateforme de la main d'œuvre étrangère dans le cadre de l'instruction de sa demande d'autorisation de travail, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour en France, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un tel refus sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision du même jour par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur l'injonction d'office :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 31 août 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé l'admission au séjour de M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au du Val-d'Oise de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Oriol, présidente, et Mmes Gay-Heuzey et Lusinier, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La présidente,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière