Vu la procédure suivante :
Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nanterre a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de l'instance introduite par M. D C, enregistré au greffe du tribunal le 12 juillet 2019.
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2019 et 24 juin 2021, M. D C, représenté par Me Jeudi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, de réformer " la fiche descriptive des infirmités " du 15 janvier 2019 et de lui reconnaître un droit à pension militaire d'invalidité entrant en jouissance au 3 avril 2018 comprenant l'infirmité sclérose en plaques au taux d'invalidité qui ne saurait être inférieur à 50%, l'infirmité encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) au taux de 30% et l'infirmité dysphorie réactionnelle aux séquelles post-vaccinales au taux de 20% et d'assortir les sommes dues des intérêts moratoires de droit à compter du 3 avril 2018 ;
2°) à titre subsidiaire, de procéder à la désignation d'un expert médical ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Il soutient que :
- la décision litigieuse est illégale dès lors qu'elle regroupe les infirmités d'encéphalomyélite aigue disséminée et de sclérose en plaques qui sont distinctes ;
- elle est illégale en ce qu'elle omet de se prononcer sur l'infirmité tirée de la dépression réactionnelle à la perte des facultés cognitives ;
- le taux d'invalidité global de 50% au titre des séquelles post-vaccinales est sous-évalué dès lors qu'il présente une forme progressive de la sclérose en plaques qui doit être évaluée à 50%, s'ajoutant au taux de 30% lié à l'encéphalomyélite aigue disséminée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2020 et 5 janvier 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Debourg, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique,
- et les observations de Me Jeudi, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée par arrêté du 30 octobre 2017, servie au taux global de 65% pour deux infirmités constituées, à titre temporaire, par des " séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) compliquée de sclérose en plaque (SEP). Troubles des fonctions supérieures. Troubles neurologiques aux membres " et " par un état de stress post-traumatique : difficultés d'endormissement, hypervigilance, anxiété, troubles du caractère " concédé à titre définitif. Le 3 avril 2018 et le 14 juin 2018, M. C a sollicité d'une part, le renouvellement et d'autre part la révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) compliqué en sclérose en plaque. Troubles des fonctions supérieures. Troubles neurologiques aux membres ". Par une fiche descriptive du 15 janvier 2019 portant décision d'attribution d'une pension militaire d'invalidité, le ministre des armées lui a accordé le renouvellement et l'aggravation de cette infirmité et lui a octroyé une pension militaire d'invalidité au taux global de 70%. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte sur l'infirmité " séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) compliqué en sclérose en plaque. Troubles des fonctions supérieures. Troubles neurologiques aux membres ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
S'agissant de l'infirmité " séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) compliqué en sclérose en plaque. Troubles des fonctions supérieures. Troubles neurologiques aux membres " :
2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; () ". Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai. La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ". Il résulte de ces dispositions qu'au cas où une première infirmité reconnue imputable au service a concouru, avec une affection ou un fait étranger au service, à provoquer, après le service, une infirmité nouvelle, celle-ci n'ouvre droit à pension que s'il est établi que l'infirmité antécédente a été la cause directe et déterminante de l'infirmité nouvelle.
3. Dès le 30 octobre 2017, M. C a bénéficié d'une revalorisation de sa pension militaire d'invalidité qui a été fixée au taux global de 65% au titre notamment des séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aigue disséminée compliqué de sclérose en plaque. L'intéressé fait valoir, dans le cadre de la présente instance, que même si elles ont pour cause unique la vaccination, les infirmités pensionnées, à savoir la sclérose en plaque et l'encéphalomyélite doivent être analysées séparément. Toutefois, il ne résulte d'aucune pièce produite à l'instance que la vaccination contre la grippe pourrait être à l'origine de la sclérose en plaque développée par la requérant. En revanche, il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertises produits par les parties que la sclérose en plaque diagnostiquée en septembre 2015 constitue une complication de l'encéphalite. L'encéphalomyélite étant la cause directe et déterminante du développement de la sclérose en plaque, c'est à bon droit que l'administration a lié ces infirmités. En tout état de cause, l'intitulé regroupant les deux infirmités ne fait pas obstacle à ce que le taux global résulte de la somme des taux d'invalidité de l'ADEM et de la SEP.
S'agissant du taux d'invalidité :
4. Dans le cadre de sa demande de révision de pension pour aggravation formulée le 14 juin 2018, M. C a mentionné " une aggravation sur le plan cognitif et des troubles neurologiques ". Par sa décision litigieuse, l'administration a fait droit à la demande d'aggravation du requérant et a fixé le taux global à 50% au titre des séquelles post-vaccinales comprenant un taux de 30% lié à l'encéphalomyélite et un taux de 20% au titre de la sclérose en plaques. Pour fixer le taux relatif à la sclérose en plaques de l'intéressée, l'administration s'est notamment fondée sur le rapport d'expertise du 5 juin 2018 établi par le Dr B, médecin généraliste de la sous-direction des pensions du ministère des armées, qui retient notamment " des troubles des fonctions supérieures, des troubles de la parole, de langage, de l'élocution, discours découpé, haché, troubles de la mémoire, de l'attention, ralentissement psychomoteurs, troubles cognitifs, irritabilité " et " des troubles neurologiques discret aux membres (force musculaire cotée 4/5 pour les membres inférieurs et supérieurs, instabilité à l'appui unipodal) et troubles neuro-urologiques (instabilité vésicale et urgenterie) " et conclut à l'aggravation des troubles cognitifs à hauteur de 10%. Pour contredire le taux retenu par l'administration, M. C produit un rapport d'expertise rédigé le 15 mai 2019 par le Professeur A, spécialisé en médecine interne, " qu'il s'agit d'une forme de SEP progressive, initialement sévère avec de nombreuses poussées itératives, ayant laissé des séquelles neurologiques importantes. Cette SEP a nécessité de nombreux et lourds traitements, responsables par eux-mêmes, d'effets secondaires notables ". Ce dernier propose de retenir un taux d'invalidité " de 50% pour la SEP, 30% pour l'ADEM ". Il résulte de ces éléments contradictoires que le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur la demande de M. C.
5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, en raison du caractère contradictoire des éléments présents au dossier, le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur la demande de M. C tendant à apprécier l'aggravation de l'infirmité " séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) compliqué en sclérose en plaque. Troubles des fonctions supérieures. Troubles neurologiques aux membres " à la date de sa demande d'aggravation formulée le 14 juin 2018. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins exposées à l'article 1 du dispositif du présent jugement.
D É C I D E :
Article 1er : Avant de statuer sur la requête de M. C tendant à ce que lui soit reconnue une aggravation de l'infirmité " séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) compliqué en sclérose en plaque. Troubles des fonctions supérieures. Troubles neurologiques aux membres ", il sera procédé à une expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neurologie désigné par le président du tribunal. L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation du président du tribunal se faire assister par tout sapiteur de son choix.
Article 2 : L'expert aura pour mission :
1°) d'entendre contradictoirement les parties et de se faire communiquer et prendre connaissance de l'ensemble du dossier médical de M. C et de tous autres documents utiles et de procéder à son examen clinique ;
2°) de décrire l'état de santé de M. C à la date de sa demande de révision de sa pension pour aggravation le 14 juin 2018 en en dressant l'historique ;
3°) de déterminer, en cas d'aggravation, le taux d'invalidité entrainé par celle-ci en plus du taux déjà accordé par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2017 lui ayant concédé une pension militaire d'invalidité fixé à 40% pour l'infirmité " séquelles post-vaccinales d'encéphalomyélite aiguë disséminée (ADEM) compliqué en sclérose en plaque. Troubles des fonctions supérieures. Troubles neurologiques aux membres ", par référence au guide barème tel qu'il figure à l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
4°) de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles d'éclairer le tribunal ;
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance de désignation. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique ;
Article 4 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministère des armées.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Griel, présidente ;
Mme Colin, première conseillère ;
Mme Debourg, conseillère ;
assistées de Mme Pradel, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteure,
signé
T. Debourg
La présidente,
signé
H. Le Griel
La greffière,
signé
E. Pradel
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°1915685