Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-15, 2400471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier la décision, affirmant que « l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ».

3. Erreurs de droit et méconnaissance des conventions : Les moyens soulevés par M. D concernant des erreurs de droit et des violations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été écartés pour manque de précision. Le tribunal a noté que « ces moyens qui ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ne peuvent qu'être écartés ».

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le principe de motivation des actes administratifs est fondamental. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que les décisions administratives soient motivées, ce qui a été respecté dans le cas présent.

3. Conventions européennes : Les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont souvent invoqués dans les affaires d'éloignement. L'article 3 interdit les traitements inhumains ou dégradants, tandis que l'article 8 protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que les arguments de M. D n'étaient pas suffisamment étayés pour démontrer une violation de ces droits.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. D, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que les arguments soulevés manquaient de fondement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, M. C D, représenté par Me Ben-Saadi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signée par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024 le préfet des Hauts-de-Seine fait savoir que la requête n'appelle aucune observation particulière de sa part et transmet les pièces utiles du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 4 septembre 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 et s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national sans accomplir de démarche en vue de la régularisation de sa situation administrative. Par un arrêté du 13 janvier 2024, dont M. D demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En premier lieu, par arrêté n° 2023-056 du 31 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des du même jour, le préfet a donné délégation à M. B A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.

4. En dernier lieu, s'il soulève les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entaché l'arrêté attaqué, ces moyens qui ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ne peuvent qu'être écartés.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le président du tribunal,

signé

J-P. DussuetLe greffier,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision