Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-15, 2400606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté comportait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier la décision, écartant ainsi les arguments d'insuffisance de motivation et d'absence d'examen de la situation personnelle de M. B.

3. Erreur de droit : Concernant l'argument selon lequel la décision était entachée d'une erreur de droit, le tribunal a précisé que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent qu'aux mesures d'éloignement, et non à une interdiction de retour. Ainsi, M. B ne pouvait pas revendiquer un droit au maintien sur le territoire en attendant la décision du tribunal sur une mesure d'éloignement.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté le moyen d'erreur manifeste d'appréciation, considérant que M. B n'avait pas fourni de précisions suffisantes pour étayer son argument.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que "l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement", ce qui est essentiel pour garantir la transparence et la légitimité des décisions administratives.

3. Article L. 722-7 : Le tribunal a cité l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précisant que "l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester". Cette citation met en lumière la distinction entre les mesures d'éloignement et les interdictions de retour, clarifiant ainsi les droits des étrangers en matière de séjour.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a noté que le moyen d'erreur manifeste d'appréciation "n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé", soulignant l'importance de la rigueur dans la formulation des arguments juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la régularité des actes administratifs, de la motivation des décisions, et de la distinction entre les différentes mesures en matière de séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées ;

- le préfet n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B ressortissant tunisien né le 31 octobre 1985, est entré sur le territoire français le 6 mai 2017. Par un arrêté en date du 6 avril 2023, dont l'intéressé a demandé l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ou dont le délai de départ est expiré. Par un arrêté du 16 janvier 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des actes de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de tels actes régulièrement publiés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police le même jour, le préfet de police, a donné à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre sa décision d'interdiction de retour. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ".

5. M. B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées dès lors qu'il a droit au maintien sur le territoire français dans l'attente de la décision tribunal administratif concernant son recours contre l'arrêté en date du 6 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées n'est opérant qu'à l'égard d'une mesure d'éloignement. La décision contestée n'ayant pas pour effet ni pour objet de prononcer son éloignement il ne peut se prévaloir d'un droit au maintien dans l'attente que le tribunal ait statué sur sa précédente mesure d'éloignement. Par suite le moyen doit être écarté.

6. En dernier lieu, M. B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ce moyen qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le président du tribunal,

signé

J-P. DussuetLe greffier,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision