Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-20, 2112353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de vaccination : La loi du 5 août 2021 impose une obligation de vaccination pour les agents de santé. Le tribunal a souligné que M. C avait été informé des conséquences de son refus de se faire vacciner et des moyens de régulariser sa situation. "L'intéressé doit être ainsi regardé comme ayant été suffisamment informé des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer son emploi."

3. Nature de la suspension : La suspension n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire, mais comme une mesure nécessaire pour protéger la santé publique. "Cette mesure de suspension [...] n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent."

4. Absence de vice de procédure : Le tribunal a rejeté les arguments de M. C concernant l'absence d'entretien préalable et l'absence d'avis des instances représentatives, affirmant que la loi ne l'exigeait pas. "Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire [...] que l'adoption du décret du 7 août 2021 devait être précédée d'un avis du conseil commun de la fonction publique."

5. Principe d'égalité : M. C n'a pas prouvé qu'il était traité différemment d'autres agents dans une situation similaire, ce qui a conduit à l'écartement de son argument sur la violation du principe d'égalité. "M. C ne démontre pas qu'une personne [...] se verrait appliquer un traitement distinct."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 - Article 14 : Cet article stipule que l'employeur doit informer l'agent des conséquences de son non-respect de l'obligation vaccinale. "Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi."

3. Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 : Le tribunal a précisé que les garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ne s'appliquent pas à la suspension pour non-respect de l'obligation vaccinale. "Cette mesure de suspension [...] n'a pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant que soient mises en œuvre les garanties procédurales."

4. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 : M. C a invoqué le droit à un procès équitable, mais le tribunal a jugé que ce droit ne s'appliquait pas dans ce contexte. "Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée."

5. Constitution - Préambule, alinéa 11 : M. C a contesté la décision en invoquant la protection de la santé, mais le tribunal a noté que cela revenait à contester l'obligation vaccinale elle-même, ce qui

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la constitution ;

- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Debourg, rapporteure,

- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C exerce les fonctions de technicien de laboratoire au sein du service d'anatomo-cytopathologie de l'hôpital Beaujon. Par une décision du 6 septembre 2021, le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 6 septembre 2021. Par sa requête, le requérant demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. A en sa qualité de directeur adjoint des ressources humaines, pour le directeur général et par délégation. Aux termes de la délégation de signature du 11 janvier 2021, M. A a délégation pour signer les " actes ressortissants des attributions de sa direction et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, C, F, H, relevant de son domaine, de l'arrêté directorial de 2013 ". Le paragraphe H de l'arrêté directorial lui donne compétence " pour les questions relatives () d'une manière générale, aux mesures nécessaires au fonctionnement courant du groupe hospitalier () 1°) les décisions et mesures de police administrative intérieures, notamment en cas de crise sanitaire ou de circonstances exceptionnelles ". En l'espèce, la décision litigieuse revêt le caractère d'une mesure prise au titre du 1° de cet arrêté directorial. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la compétence liée soulevée en défense, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".

4. Il ressort des dispositions précitées du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, informe celui-ci sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. Toutefois, cette procédure d'information préalable n'impose nullement une obligation pour l'employeur de tenir un entretien. Par ailleurs, il ressort des dispositions précitées qu'eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur et aux obligations qui pèsent sur les établissements de santé en matière de protection des personnes vulnérables, les moyens de régulariser sa situation ne peuvent que concerner les modalités par lesquelles les personnes qui y exercent leur activité s'engagent dans un processus de vaccination. La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure de suspension découlant de l'impossibilité dans laquelle il s'est placé d'exercer ses fonctions, mais n'est pas une modalité de régularisation de la situation de l'agent au regard de son obligation vaccinale.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, produites en défense que l'intéressé a signé, le 31 août 2021, un formulaire d'information sur les conséquences du refus de se soumettre à l'obligation de la vaccination des professionnels. En outre, la remise de ce document a eu lieu lors d'un entretien individuel au cours duquel les conséquences et les moyens de régularisation lui ont été exposés. Par conséquent, l'intéressé doit être ainsi regardé comme ayant été suffisamment informé des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Par suite, la première branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée.

6. En outre, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 2 du C du 2 du II de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 dès lors que les agents qui comme l'intéressé sont soumis à l'obligation de vaccination obligatoire en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel ces fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, pris en seconde branche, doit être écarté.

7. En troisième lieu, la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent public en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 doit s'analyser comme une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent. Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal en vigueur, est limitée à la période au cours de laquelle l'agent s'abstient de se conformer aux obligations qui sont les siennes en application des dispositions précitées. Dès lors, elle n'a pas le caractère d'une sanction administrative nécessitant que soient mises en œuvre les garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par un principe général du droit. Pour le même motif, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore les dispositions du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire. Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.

8. En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises () ". Contrairement à ce qu'allègue le requérant en se prévalant des dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 6156-6 du code de la santé publique, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que l'adoption du décret du 7 août 2021 devait être précédée d'un avis du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur des personnels médicaux. Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale doit être écarté.

9. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être écarté dès lors que M. C ne démontre pas qu'une personne entrant dans le champ de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 et dans une situation semblable à la sienne se verrait appliquer un traitement distinct.

10. En sixième lieu, si M. C soutient que la décision litigieuse porte atteinte à l'objectif à valeur constitutionnel de protection de la santé garanti par l'alinéa 11 du préambule de la constitution, il conteste en réalité, ce faisant, le principe même de l'obligation vaccinale posé par la loi du 5 août 2021. Or, ce moyen tiré de l'inconstitutionnalité de cette loi n'a pas été présentée dans un mémoire distinct conformément aux dispositions précitées. Il est par suite irrecevable et ne peut dès lors qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté du 6 septembre 2021 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente ;

M. Jacquelin, premier conseiller ;

Mme Debourg, conseillère ;

assistés de M. Haude, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La rapporteure,

signé

T. Debourg

La présidente,

signé

H. Le Griel

Le greffier,

signé

D. Haude

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2112353