Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n°2305713 le 26 avril 2023, Mme A D, représentée par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- elle méconnait les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2023.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2315444 le 17 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Harir, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- elle méconnait les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Ouillon, président- rapporteur,
- et les observations de Me Harir, représentant Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2305713 et n° 2315444, présentées pour Mme D, concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme D, ressortissante algérienne née le 15 février 1997, est entrée en France le 17 août 2017 sous couvert d'un visa Schengen de type " D " portant la mention " étudiant ". Elle a été munie de certificats de résidence portant la mention " étudiant " dont le dernier était valable jusqu'au 17 mars 2023. Le 17 janvier 2023, elle a demandé le renouvellement de son certificat de résidence. Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par une ordonnance n°2305730 du 16 mai 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cet arrêté du 28 mars 2023 en tant qu'il a refusé le renouvellement du certificat de résidence portant la mention " étudiant " à l'intéressée. Dans le cadre de l'exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés faite au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme D, cette dernière a présenté le 17 mai 2023 une nouvelle demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ". Par un nouvel arrêté du 19 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à Mme D le certificat de résidence sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Mme D demande l'annulation des arrêtés du 28 mars 2023 et du 19 juillet 2023.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
3. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme C B, cheffe de section du contentieux à la préfecture de Val-d'Oise, qui bénéficiait en vertu de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, d'une délégation du préfet à l'effet de signer notamment " tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titré de séjour (), toute obligation de quitter le territoire français () avec fixation ou non de délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".
5. Les décisions attaquées visent les dispositions et stipulations pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle expose, avec suffisamment de précision, les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressée ayant conduit le préfet du Val-d'Oise, qui n'était pas tenu de faire figurer l'ensemble des éléments de la situation de celle-ci, à refuser de l'admettre au séjour notamment en qualité d'étudiante. Ces décisions comportent ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles satisfont, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D avant de lui refuser un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour :
7. Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.
8. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu une licence " Sciences de la vie " à l'Université Clermont Auvergne au cours de l'année universitaire 2019 - 2020 puis un Master 2 " Biologie Santé " au sein de l'université Sorbonne Paris Nord à l'issue de l'année 2021-2022, Mme D s'est inscrite pour l'année 2022-2023 en première année de licence d'anglais. Le préfet du Val-d'Oise a considéré que cette dernière inscription traduisait une absence de progression dans ses études et lui a, pour ce motif, refusé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant. Si Mme D soutient que dans le cadre de son projet professionnel de devenir attaché de recherches clinique et pouvoir suivre une formation professionnelle à cette fin, elle devait améliorer sa formation linguistique en langue anglaise ayant déjà fait l'objet d'un refus d'inscription dans une telle formation pour ce motif, elle n'en justifie pas par les seules pièces produites au dossier. Par ailleurs, il est constant que l'intéressée a pu s'inscrire dans une formation professionnelle d'attaché de recherche de clinique à compter du 19 décembre 2022 et il ne ressort pas des pièces du dossier, au demeurant, qu'elle aurait poursuivi par la suite sa première année de licence d'anglais. Enfin, si la requérante se prévaut de cette dernière inscription dans une formation professionnelle d'attaché de recherche de clinique pour justifier du sérieux de ses études, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se serait prévalue de cette formation à l'appui de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, déposée le 17 janvier 2023 ou en aurait informé le préfet. Il ressort au contraire de la fiche intitulée " études poursuivies en France ", renseignée par la requérante le 20 février 2023, que celle-ci n'a fait mention, s'agissant de ses études en cours, que de son inscription en première année de licence d'anglais. De même, dans une attestation établie le 8 avril 2023, la requérante indique qu'au moment du dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, elle ne disposait pas de l'attestation d'inscription à la formation professionnelle d'attaché de recherche de clinique. Dans ces conditions, alors même qu'elle remplirait les autres conditions prévues par le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu ces stipulations en refusant de renouveler le certificat de résidence de Mme D en retenant le motif tiré de l'absence de progression dans ses études. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, en édictant l'arrêté attaqué.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
10. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Mme D fait valoir qu'elle réside en France depuis août 2017, qu'elle y a poursuivi des études, qu'elle est mariée, depuis le 1er octobre 2022, avec un compatriote qui a demandé le renouvellement de son certificat de résidence et que ses deux sœurs sont présentes sur le territoire français en situation régulière. Toutefois, le mariage de la requérante, qui est sans enfant, présente un caractère récent à la date de la décision attaquée et l'intéressée ne justifie pas d'une insertion sociale particulière sur le territoire national. Par ailleurs, Mme D n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents, comme il ressort des mentions de la fiche de salle produite par le préfet en défense. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 :
13. Il ressort des pièces du dossier que pour se former au métier d'attachée en recherche clinique, Mme D a suivi avec succès une formation professionnelle du 19 décembre 2022 au 10 février 2023 dispensée par la société MediAxe Formation dans le cadre d'une convention de formation professionnelle. Cette formation était suivie d'un stage en milieu professionnel qui a été réalisé du 23 mai 2023 au 30 octobre 2023 au sein du centre médico-chirurgical Ambroise Paré - Hartmann et a fait l'objet d'une convention de stage signée le 22 mai 2023. Contrairement à ce que le préfet a retenu pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme D, la formation qualifiante suivie par cette dernière pour le métier d'attachée en recherche clinique était au nombre celles pouvant donner lieu à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant. Dès lors, Mme D est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en considérant que la formation qu'elle a suivie ne pouvait pas lui permettre de prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ".
14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
15. Eu égard au motif qui la fonde et à la situation actuelle de l'intéressée qui a terminé sa formation professionnelle, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté du 19 juillet 2023 implique seulement que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la situation de Mme D. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme D soit, dans cette attente, muni d'une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais de l'instance :
16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 juillet 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2315444 est rejetée.
Article 4 : La requête n° 2305713 est rejetée.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ouillon, président,
Mme Charlery, première conseillère,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le président,
signé
S. Ouillon
L'assesseure la plus ancienne,
signé
C. CharleryLa greffière,
signé
M-J. Ambroise
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s2305713, 2315444