Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-20, 2309774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'accord franco-marocain : M. C a soutenu qu'il avait un contrat de travail, mais le tribunal a noté qu'il ne disposait pas d'un contrat visé par les autorités compétentes, ce qui est une condition essentielle pour bénéficier d'un titre de séjour selon l'article 3 de l'accord. Le tribunal a conclu que « M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. »

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la demande de M. C, considérant que les circonstances invoquées par le requérant ne justifiaient pas une admission exceptionnelle au séjour.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui traite des frais de justice, et à l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui concerne l'aide juridictionnelle. Ces articles sont pertinents dans le cadre de la demande de M. C pour la prise en charge de ses frais d'avocat, mais le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse rigoureuse des conditions légales d'octroi d'un titre de séjour, en tenant compte des compétences des autorités administratives et des stipulations des accords internationaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Paruelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2023, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 12 février 1983, serait entré en France le 18 septembre 2016, selon ses déclarations. Le 6 mars 2023, M. C a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant refus de séjour et celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Il n'est pas établi ni même soutenu que M. B n'était ni absent ni empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent () sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

4. Si M. C soutient qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée et des fiches de salaire pour les années 2018 à 2020 ainsi qu'une demande d'autorisation de travail, il ne conteste pas qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Par suite, il n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, compte tenu des circonstances dont se prévaut le requérant, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel au titre du travail sur le fondement de son pouvoir de régularisation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 20 juin 2023. Ces conclusions aux fins d'annulations doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Paruelle et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Cuisinier Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

Le président-rapporteur,

rejet

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

rejet

C. Charlery

La greffière,

rejet

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.