Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-20, 2400966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de Mme A pour le remboursement des frais de justice, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État à payer la somme demandée, en tenant compte des circonstances de l'affaire. Il a souligné que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais liés à l'instance".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais exposés par l'autre partie. Toutefois, le juge a la latitude de ne pas faire cette condamnation pour des raisons d'équité. Dans cette affaire, il a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant l'injonction demandée par Mme A et sur une appréciation équitable des frais de justice, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête en raison de la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour d'instruction valable jusqu'au 25 avril 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a muni la requérante d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour d'instruction valable jusqu'au 25 avril 2024. Dans ces conditions, les conclusions en injonction sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du procès :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais liés à l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.