Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-20, 2401017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté que la requérante avait déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, mais que le silence de l'administration avait conduit à une décision implicite de rejet. Cela a été déterminant pour le rejet de la requête, car cela signifie que la demande de Mme B ne pouvait pas être satisfaite dans le cadre de la procédure de référé.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a également noté que les mesures demandées ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, mais que la situation de la requérante ne justifiait pas l'ordonnance demandée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B ne justifiait pas une intervention.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que la requête de Mme B ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la compétence administrative, tout en tenant compte des implications d'une décision implicite de rejet sur la possibilité d'ordonner des mesures d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que la requérante, qui était titulaire d'un titre "salarié" qui a expiré le 7 avril 2023, a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 26 décembre 2023 puis une demande d'un titre de séjour "Recherche d'emploi" le 18 janvier 2024. Le silence gardé par l'administration sur ces demandes a fait naitre une décision implicite de rejet. Par suite, la requête fait obstacle à l'exécution des décisions administrative de rejet de sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.