Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, les occupants du campement installé sur la parcelle cadastrée CO 244 située avenue Léon Jouhaux à Antony, représentés par Me Dirakis, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le maire de la commune d'Antony les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de
vingt-quatre heures après affichage de l'arrêté sur le site ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'expulsion des familles avec enfants est imminente ;
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de mise en application du fonds de solidarité, sans concertation ni proposition de relogement ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et du droit à l'hébergement ;
- il méconnait les dispositions des articles L. 2224-13 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il appartient à la commune elle-même d'assurer la salubrité publique qu'elle invoque ;
- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en ce que le maire de la commune d'Antony a refusé le raccordement provisoire à l'eau et à l'électricité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le maire de la commune d'Antony, représenté par Me Polderman, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, les requérants, représentés par Me Dirakis, constatent que la requête est devenue sans objet en raison de l'expulsion des occupants et maintiennent leur demande au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2403721 enregistrée le 11 mars 2024, par laquelle les requérants demandent l'annulation de l'arrêté attaqué.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 mars 2024 à 10 heures 00.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de
Mme El Moctar, greffière d'audience :
- le rapport de M. Poyet, juge des référés ;
- et les observations de Me Girard et de Me Polderman, représentants la commune d'Antony, qui demandent à ne pas mettre à la charge de cette dernière la somme demandée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et précisent, par ailleurs, leurs écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 8 mars 2024, le maire de la commune d'Antony a mis en demeure les occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée CO n°244, située avenue Léon Jouhaux à Antony, de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'affichage dudit arrêté. Par la présente requête, les requérants demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête introductive d'instance, les occupants sans droit ni titre ont quitté les lieux, la parcelle cadastrée CO n°244, située avenue Léon Jouhaux à Antony, ayant été évacuée avec le concours de la force publique, le 12 mars 2024. L'arrêté contesté ayant été entièrement exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, qui sont devenues sans objet.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension présentées par les requérants.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux occupants du campement installé sur la parcelle cadastrée CO 244 située avenue Léon Jouhaux à Antony et à la commune d'Antony.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 20 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
M. Poyet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.