Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 25 décembre 2023, M. A, représenté par Me Achache, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble de l'arrêté :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elles sont insuffisamment motivées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir sollicité l'avis de la structure d'accueil ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée, à cet égard, d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M A, ressortissant camerounais né le 13 août 2004, déclare être entré sur le territoire français le 8 mars 2020. Le 21 juillet 2022, il a sollicité une admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité. Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. / () ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
5. En premier lieu, pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est exclusivement fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil et sur ce que sa minorité lors de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) n'était pas établie, arguant à cet égard de ce que, selon le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), il avait été enregistré auprès des départements du Cher, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sous les identités distinctes de M. D, de M. B F et de M. E A, faisant ainsi naître des doutes sur sa minorité. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment de production du fichier AEM invoqué par le préfet, que les demandes enregistrées auprès des départements du Cher et de l'Essonne auraient été déposées par le requérant. Par ailleurs, si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense qu'une procédure pénale est pendante à l'encontre de M. A pour des faits de " faux administratifs ", il ne ressort pas du courrier du 18 mars 2022 faisant état d'une enquête diligentée par le commissariat de Bagneux que le procureur de la République aurait à ce titre engagé des poursuites. Enfin, il ressort du jugement du 23 octobre 2020 de la juge des enfants du tribunal pour enfants de C que le rapport de la police aux frontières du 29 juillet 2020 n'a constaté aucune incohérence dans l'acte de naissance de M. A daté du 23 août 2004, qui contient les mêmes informations que celles de son passeport camerounais délivré le 21 février 2021, tandis que les conclusions du test osseux réalisé le 3 septembre 2020 ne permettent pas d'exclure formellement qu'il soit âgé de seize ans alors qu'aucun autre élément ne permet par ailleurs de remettre en cause sa minorité. Dans ces conditions, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne produit pas d'éléments précis de nature à renverser la présomption d'authenticité attaché aux documents d'état civil produits par M. A, l'intéressé, qui doit être regardé comme étant né le 13 août 2004 et par conséquent comme ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et dix-huit ans, est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code civil.
6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, que M. A a formé sa demande de titre de séjour dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire. L'intéressé justifie également suivre, de manière réelle et sérieuse, une formation professionnelle tendant à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de " pâtisserie glacerie chocolaterie confiserie spécialisées " en apprentissage, dans le cadre duquel son employeur a rédigé une lettre de recommandation faisant état de ses qualités, après l'obtention d'un CAP " pâtisserie " le 10 juillet 2023, également réalisé en apprentissage. Par ailleurs, M. A justifie d'un avis positif de sa structure d'accueil quant à son intégration sociale et professionnelle sans que ses liens épars avec sa famille, notamment sa sœur restée dans le pays d'origine, ne fassent obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité alors, au surplus, qu'il soutient sans être contredit être le père d'un enfant né le 8 juillet 2021 sur le territoire français et y résidant avec sa mère avec laquelle le requérant entretient une relation sentimentale. Par conséquent, M. A remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Les décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé l'admission au séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Gay-Heuzey, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
A. GAY-HEUZEY
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière