Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-21, 2314108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a constaté que M. B justifiait de sa présence continue en France depuis plus de dix ans, en raison de son droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ce qui contredit l'argument du préfet selon lequel les documents fournis ne prouvaient pas sa présence habituelle.

3. Conséquences des décisions annulées : En annulant la décision de refus de titre de séjour, le tribunal a également annulé les décisions d'obligation de quitter le territoire et de fixation du pays de destination, considérant qu'elles étaient liées à la décision principale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'autorité administrative est tenue de soumettre la demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission lorsque l'étranger justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Le tribunal a interprété que M. B, en bénéficiant de l'allocation de solidarité, prouvait sa présence continue sur le territoire, ce qui le rendait éligible à cette procédure.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 1 500 euros à M. B, considérant les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives dans le traitement des demandes de séjour et souligne les droits des étrangers résidant en France depuis longtemps.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2023 et le 7 janvier 2024, M. B, représenté par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

- elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais né le 25 novembre 1953, déclare être entré sur le territoire français en 1980. Le 22 septembre 2022, il a sollicité une admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Selon l'article L. 435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Selon l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. () ". Selon l'article L. 816-1 du même code : " Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; () ".

3. Pour refuser de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission au séjour de M. B, formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise fait valoir que, si M. B déclare séjourner en France depuis 1980, les documents produits ne sont pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis dix ans, notamment pour les années 2013, 2017 et 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B justifie, depuis le 1er décembre 2022, du bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale et qui ne peut être délivrée à une personne de nationalité étrangère qui n'est ni réfugiée ou apatride ou combattante ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne qu'à la condition de justifier être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler depuis au moins dix ans. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme justifiant de sa présence continue sur le territoire français depuis le 1er décembre 2022, soit plus de dix ans à la date de la décision attaquée, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché la décision de refus de titre de séjour attaquée d'illégalité dès lors qu'il ne pouvait statuer sur sa demande d'admission au séjour sans recueillir au préalable l'avis de la commission du titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qui n'apparaissent pas, en l'état du dossier, de nature à fonder une annulation, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. B en saisissant pour avis la commission du titre de séjour de la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 21 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé l'admission au séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. B en saisissant pour avis la commission du titre de séjour de la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Gay-Heuzey, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La présidente,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière