Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-21, 2402870

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que l'urgence invoquée par Mme B n'était pas établie, tant pour la demande principale que pour la demande subsidiaire. Il a précisé que "l'urgence invoquée n'est pas établie", ce qui a conduit à un rejet des deux demandes.

3. Sans objet : Concernant la demande subsidiaire de réexamen de la demande de titre de séjour, le juge a déclaré qu'elle était devenue sans objet, car une carte de séjour avait été émise après l'introduction de la requête. Il a conclu que "les conclusions tendant à ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet".

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a rappelé que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être utile et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Il a noté que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie", mais dans ce cas, il a estimé que les conditions n'étaient pas remplies.

3. Absence de décision administrative : Le juge a également souligné que même si une décision administrative avait été prise après la requête, cela ne faisait pas obstacle à l'examen de la demande, mais dans ce cas précis, la délivrance de la carte de séjour a rendu la demande sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la demande principale, l'absence d'urgence et le fait que la demande subsidiaire était devenue sans objet, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par

Me Tordo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une autre attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer cette dite demande, introduite à nouveau le 24 décembre 2023, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, compte tenu de la carence de la préfecture des Hauts-de-Seine à lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, elle se retrouve dans une situation précaire risquant de perdre son contrat d'alternance et de ne pas pouvoir passer ses examens si elle ne se voit pas délivrer ce document dans les plus brefs délais ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine, née le 9 mars 2001 à Maarif au Maroc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une autre attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer cette dite demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que, d'une part, à la date de l'introduction de la requête introductive d'instance, Mme B disposait d'une autorisation de prolongation de séjour valable du 6 décembre 2023 au 5 mars 2024, remise à l'intéressée le 22 novembre 2023. En conséquence, les conclusions tendant à ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de délivrer à la requérante une autre attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont irrecevables. En tout état de cause, l'urgence invoquée n'est pas établie.

5. Il résulte de l'instruction que, d'autre part, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme B, par une décision du 7 mars 2024, une carte de séjour, valable du 2 mars 2024 au 1er mars 2025, a été éditée au bénéfice de l'intéressée par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine et que celle-ci est en cours de fabrication depuis le 8 mars 2024. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. En tout état de cause, l'urgence invoquée n'est pas établie.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.