Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-21, 2402934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le juge a conclu que, suite à la convocation émise par le préfet, les demandes d'injonction et d'astreinte étaient devenues sans objet. Il a précisé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne peut ordonner des mesures qui se heurtent à une décision administrative en cours d'exécution.

> "Il n'y a plus lieu d'y statuer" (paragraphe 4).

3. Frais d'avocat : Le juge a également rejeté les demandes de M. B concernant la prise en charge des frais d'avocat, considérant que la situation ne justifiait pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" (article L. 521-3).

2. Conditions de l'injonction : Le juge a rappelé que pour qu'une injonction soit ordonnée, il faut que la mesure soit utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, la convocation du préfet a été jugée suffisante pour répondre aux besoins de M. B.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le juge a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1" (paragraphe 5).

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence après la convocation du préfet et sur le respect des procédures administratives en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par

Me Tordo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise d'accélérer l'instruction du dossier de demande de titre de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de le convoquer afin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside avec son épouse en France et qu'ils aspirent ensemble à fonder une famille dans des conditions propices, qu'en l'absence de délivrance à son bénéfice d'un titre de séjour ou d'un récépissé, il ne bénéficie d'aucun droit social, notamment en ce qui concerne l'accès à un logement social ou l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a transmis à l'intéressé, ainsi qu'à son conseil, le 6 mars 2024, une convocation dans les services de la sous-préfecture d'Argenteuil, le 19 mars 2024 à 10h30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 28 mars 1989 à Tataouine en Tunisie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de le convoquer afin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de

M. B, le préfet du Val-d'Oise a transmis à l'intéressé, ainsi qu'à son conseil, le 6 mars 2024, une convocation dans les services de la sous-préfecture d'Argenteuil, le 19 mars 2024 à 10h30. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.