Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mars 2022, 3 et 29 août 2023, M. A C, représenté par Me Samba, avocat, et à compter du mémoire enregistré le 29 août 2023, par Me Weinberg, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 24 février 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que l'arrêté litigieux :
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet du Val-d'Oise n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations du 2° et du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet du Val-d'Oise s'est, à tort, estimé lié, par les condamnations pénales dont il a fait l'objet ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Villette, conseiller ;
- les observations de Me Milly, avocate, substituant Me Weinberg ;
- et les observations de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant algérien, a présenté au préfet du Val-d'Oise, le 20 octobre 2020 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 24 février 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 2 mars 2018 par le Tribunal correctionnel Bobigny à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, le 16 avril 2019 par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, et le 20 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de Bourges à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de fourniture d'identité imaginaire et vol. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a accompli le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné, s'est marié le 28 novembre 2018 avec Mme D, ressortissante française, avec qui il justifie résider depuis lors. De leur union sont nés, les 21 décembre 2019 et 11 octobre 2021, deux garçons prénommés Amine et Younes, de nationalité française, à l'entretien desquels M. B contribue. Dans ces conditions, en dépit des condamnations dont il a fait l'objet, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des objectifs qu'il poursuit, et méconnaît, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 24 février 2022, doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".
6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 24 février 2022, est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
Le rapporteur,
signé
G. VILLETTE
Le président,
signé
K. KELFANI La greffière,
signé
A. CHANSON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.