Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-22, 2401833

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, le rendant suffisamment motivé. Il a noté que "l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Droits de l'homme : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que M. B n'avait pas démontré que l'arrêté portait atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur le fait qu'il n'avait pas fourni d'éléments concrets sur ses liens familiaux en France.

4. Protection contre les traitements inhumains : En ce qui concerne l'article 3 de la même convention, le tribunal a conclu que M. B n'avait pas établi qu'il risquait des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie, en se basant sur le rejet de sa demande d'asile par les autorités françaises.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a appliqué cet article en se référant à l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule qu'un étranger ne peut être éloigné vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas établi de tels risques, affirmant que "M. B n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine".

3. Article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions de délivrance des titres de séjour. Le tribunal a souligné que M. B n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour justifier une demande de titre de séjour ou un réexamen de sa situation, ce qui a conduit à l'écartement de ses conclusions à fins d'injonction.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne violaient pas les droits de l'homme tels que garantis par la convention européenne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024 au greffe du tribunal, M. B, représenté par Me Essono Nguema, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer, pendant le réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

- elles ont été édictées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2024 à 14h :

- le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ;

- les observations de Me Essono Nguema, avocat désigné d'office, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève à l'audience le moyen tiré du caractère disproportionné de l'IRTF ;

- les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue turque, qui précise qu'il a fui l'oppression de l'Etat Turc en qualité d'insoumis au service militaire, que plusieurs de ses frères ont déjà obtenus le statut de réfugié, et qu'il a des cousins en France ;

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

1. M. E B, ressortissant turc, né le 17 mars 1990, est entré en France le 11 novembre 2019. Le 4 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2. L'arrêté attaqué été signé par M. A G, attaché adjoint au chef de bureau de l'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 2023-072 du 31 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture librement accessible tant au juge qu'aux parties, d'une délégation du préfet à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F D. Il n'est pas soutenu, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

3. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, de ce fait, suffisamment motivé.

4. Aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. M. B soutient sans autre précision qu'il réside sur le territoire depuis le mois de novembre 2019 et qu'il a plusieurs membres de sa famille présents sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté.

6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

7. M. B, qui a vu sa demande d'asile rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, en date du 16 octobre 2020, décision notifiée le 23 octobre 2020, et de la Cour nationale du droit d'asile, par une décision de rejet de sa demande de réexamen en date du 18 octobre 2023, décision notifiée le 31 octobre 2023, n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et des dispositions de l'article L. 721- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.

8. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points précédents, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.

9. Si l'intéressé soutient à l'audience que l'interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.0