Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-22, 2403116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision à suspendre : Le juge a noté que la décision contestée avait été annulée par une nouvelle décision, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative ne peut être suspendue si elle n'est plus en vigueur.

3. Rejet des conclusions sur les frais : Le juge a également rejeté les demandes de M. A concernant les frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des indemnités dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Conséquences de la levée de la mesure d'isolement : La levée de la mesure d'isolement a été déterminante pour le jugement. Cela démontre que les décisions administratives peuvent être modifiées ou annulées, rendant ainsi les recours caduques.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas. Cependant, le juge a estimé qu'aucune indemnité n'était justifiée dans cette affaire, car la demande de suspension était devenue sans objet.

> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie a obtenu gain de cause."

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur la constatation que la mesure contestée n'était plus en vigueur, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension et au rejet des demandes de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 février 2024 par laquelle le directeur adjoint du centre pénitentiaire Osny-Pontoise l'a placé à l'isolement, à compter du 24 février 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 hors taxe, soit 1 800 euros toutes taxes comprises, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son placement à l'isolement, dépourvu de motif sécuritaire, est utilisé comme une forme de sanction à son encontre et est, par conséquent, injustifié.

- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise par une autorité incompétente en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-23 du code pénitentiaire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'indique pas les observations orales qu'il a présentées ;

- elle a été prise en violation du droit de la défense au regard des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des dispositions de l'article L. 213-18 du code pénitentiaire dès lors que son comportement ne justifiait pas le placement à l'isolement et que ce dernier ne peut être décidé que si aucune des autres mesures de sécurité ne permet d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision se fonde sur des faits pour lesquels il a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires et que son placement en isolement n'est pas nécessaire à la préservation de la sécurité des personnes ou de l'établissement ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation tirée de l'absence de recherche d'équilibre entre la conséquence de la décision sur sa situation et le maintien de l'ordre et la sécurité ainsi que de l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité et détresse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que M. A a été transféré, le 7 mars 2024, dans un nouvel établissement et que la mesure d'isolement a été levée concomitamment par le chef d'établissement du centre pénitentiaire Osny-Pontoise par une décision en date du 5 mars 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2403348, enregistrée le 5 mars 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 22 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a, le 9 avril 2020, été écroué et incarcéré au centre pénitentiaire Osny-Pontoise. Par une décision du 20 février 2024, le chef d'établissement l'a placé, à titre provisoire, à l'isolement. Par une décision du 23 février 2024, l'adjoint au chef d'établissement l'a placé à l'isolement à compter du 24 février 2024 et jusqu'au 20 mai 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Il résulte de l'instruction que par une décision du 5 mars 2024, notifiée le 7 mars 2024, prise par le chef d'établissement du centre pénitentiaire Osny-Pontoise, la mesure d'isolement du 23 février 2024 contestée a été levée à compter du 7 mars 2024, date du transfert de M. A au centre pénitentiaire de Fresnes. Il s'ensuit que les conclusions de M. A à fin de suspension de la décision de mise à l'isolement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Cergy, le 22 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403116