Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-25, 2400400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte pour garantir l'exécution : Le juge a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, soulignant que cela est nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance. Il a précisé que "l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés... de prononcer une astreinte destinée à assurer cette exécution".

3. Condamnation de l'État aux frais de justice : Le juge a également mis à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'inexécution de l'ordonnance précédente.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article est la base sur laquelle l'injonction initiale a été prononcée. Il stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice. La décision mentionne que "l'État versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et la possibilité d'imposer des mesures coercitives pour garantir cette exécution, tout en prévoyant une compensation pour les frais engagés par la partie lésée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A, représenté par

Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'injonction prononcée à l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n° 2311849 rendue le 24 octobre 2023, en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer dans un délai de sept jours un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'ordonnance n°2311849 n'a toujours pas été exécutée.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Vu :

- l'ordonnance n° 211849 rendue le 24 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Par l'ordonnance n° 2311849 en date du 24 octobre 2023, notifiée au préfet des Hauts-de-Seine le 25 octobre 2023, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer à M. A, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de l'ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Soutenant que cette injonction n'a pas été suivie d'effet, ce dernier, par la présente requête, saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

3. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d'exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l'inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d'un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

4. Il est constant qu'en dépit de l'ordonnance précitée du 24 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le juge des référés. Cette inexécution est constitutive d'un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'article 1er de l'ordonnance du 24 octobre 2023 d'une astreinte journalière de 100 (cent) euros par jour de retard, faute d'exécution dans un délai de dix jours après notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance aura reçu exécution.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2311849 en date du 24 octobre 2023, faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer à M. A, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de l'ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, est assortie d'une astreinte journalière de 100 euros à compter d'un délai de dix jours après notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 25 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.