Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-26, 2314511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité : En vertu de l'article R. 776-5 du Code de justice administrative, le tribunal a affirmé que le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Par conséquent, la requête de M. A, introduite le 28 septembre 2023, était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Effet suspensif du recours administratif : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative précise que "la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire... fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation". Cela signifie que le recours administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux, ce qui a été un point crucial dans la décision du tribunal.

3. Irrecevabilité des recours tardifs : L'article R. 776-5 du Code de justice administrative indique que "le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif". Cette disposition a été appliquée pour justifier le rejet de la requête de M. A, confirmant que le respect des délais est fondamental dans le cadre des recours contentieux.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des délais de recours dans le droit administratif français, ainsi que les conséquences de la tardiveté sur la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- il est présent sur le territoire français depuis 2014 et remplit les critères énoncés par la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 ;

- il justifie, par les bulletins de salaire émis par les différentes sociétés l'ayant employé de 2019 à mai 2022, d'une activité professionnelle réelle et pérenne ;

- l'URSAFF a commis une erreur de fait en ce qui concerne sa date de naissance ;

- il est intégré dans la société française ;

- il vit en concubinage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par lettre du 27 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chaufaux,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 6 février 1986, entré en France le 11 novembre 2017 muni d'un visa Shengen valable jusqu'au 18 novembre 2017, demande l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par lettre du 19 avril 2023 reçue le 21 avril 2023, M. A a exercé un recours gracieux à l'encontre de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour (). ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ".

3. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. " et aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 4 avril 2023 attaquées ont été régulièrement notifiées à M. A le 17 avril 2023. Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours et précisait que " le recours administratif est dépourvu d'effet suspensif et ne proroge pas le délai de recours contentieux ". La requête introduite par M. A le 28 septembre 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de trente jours fixé par les dispositions citées au point 3, est donc tardive et, par suite, irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLe greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.