Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-26, 2402621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il contenait des éléments précis justifiant la décision. Le tribunal a noté que "l'arrêté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent".

3. Examen particulier de la situation personnelle : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation personnelle de M. C avant de prendre sa décision. Il a déclaré que "ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, ne montrent que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. C".

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que l'arrêté n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, en raison de l'absence de liens significatifs en France. Il a affirmé que "le requérant ne démontre pas l'ancienneté et l'intensité de ses liens avec la France".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code de justice administrative, les décisions administratives doivent être motivées. Le tribunal a appliqué ce principe en affirmant que "l'arrêté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent".

3. Droit au respect de la vie privée : En se référant à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a examiné si l'arrêté constituait une ingérence dans la vie privée de M. C. Il a conclu que "l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise".

4. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a cité les articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les obligations de quitter le territoire et les délais de départ volontaire. Il a noté que "M. C ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour".

5. Interdiction de retour : En se basant sur l'article L. 612-6 du même code, le tribunal a confirmé que l'autorité administrative devait assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour, mais que la durée d'un an était proportionnée compte tenu des circonstances de l'affaire.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et les droits de l'homme dans le cadre de l'examen de la légalité de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. C, représenté par Me Nunes, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de lui verser directement cette somme

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- il est illégal en raison de l'absence de notification d'une décision portant refus de titre de séjour ;

- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il est entaché d'une exception d'illégalité ;

- il est entaché d'une erreur de fait ;

- il méconnait les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 21 du règlement (CE) n°1987/2006 du 26 décembre 2006 ;

- la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqué ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant marocain né le 16 septembre 2002, déclare être entré sur le territoire français le 27 septembre 2021. Interpellé en situation de travail illégal le 22 février 2024, l'intéressé a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par arrêté n°2023-072 du 31 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet a donné délégation à Mme B A, attachée, cheffe de bureau de la préfecture, à l'effet de signer la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

5. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de M. C.

7. En quatrième lieu, M. C n'établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour en France. Par suite, il ne peut utilement faire valoir qu'aucune décision portant refus de séjour ne lui a été notifiée ou se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. M. C soutient qu'il est entré en France en 2021, qu'il vit chez sa sœur et qu'il exerce une activité salariée depuis décembre 2023. Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, ne démontre pas avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours de la faible durée de présence en France dont il se prévaut. A l'inverse, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans au moins et où réside la majeure partie de ses attaches familiales. En outre, s'il soutient exercer une activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité la délivrance d'une autorisation de travail ou d'un titre de séjour afin de régulariser sa situation. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". , aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".

11. En l'espèce, M. C ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "

13. Il appartenait au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a accordé aucun délai de départ volontaire à M. C, d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée ne pouvait excéder trois ans. En outre, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le requérant ne démontre pas l'ancienneté et l'intensité de ses liens avec la France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui limite à un an l'interdiction de retour sur le territoire français, serait disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

14. En huitième lieu, si M. C soulève la violation de l'article 21 du règlement CE n°1987/2006 du 20 décembre 2006, un tel moyen ne peut se rapporter qu'au signalement du requérant dans le fichier du système d'information Schengen. Toutefois, lorsqu'elle prend à l'égard d'un ressortissant étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

15. En neuvième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une exception d'illégalité, d'une erreur de fait et d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent donc qu'être écartés.

16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

D. RobertLa greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision