Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-26, 2403212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, le préfet du Val-d'Oise a convoqué l'intéressé dans les services de la sous-préfecture d'Argenteuil, le 24 avril 2024 à 9h00."

2. Frais de justice : Le juge a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M. B concernant les frais de justice, en raison de l'absence de nécessité d'une injonction.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car la situation avait été résolue par la convocation du préfet.

> "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. B, qui a été convoqué par le préfet, rendant ainsi ses demandes initiales sans objet. Les principes de l'urgence et de l'exécution des décisions administratives ont été au cœur de l'analyse juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Lenormand, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer à un rendez-vous pour déposer son dossier en préfecture, avant le 10 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lors de ce rendez-vous et, à défaut, de lui remettre, avant le 10 avril 2024, un document provisoire autorisant son séjour en France jusqu'à la date de son rendez-vous ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a convoqué l'intéressé dans les services de la sous-préfecture d'Argenteuil, le 24 avril 2024 à 9h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant algérien, né le 14 février 2005 à Oran en Algérie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de le convoquer pour déposer son dossier en préfecture et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à cette occasion.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de

M. B, le préfet du Val-d'Oise a convoqué l'intéressé dans les services de la

sous-préfecture d'Argenteuil, le 24 avril 2024 à 9h00. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B, sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.