Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-26, 2403335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 8 de la CEDH : Le tribunal a examiné la conformité de l'arrêté avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que l'ingérence dans ce droit était justifiée et proportionnée, étant donné les objectifs de la politique d'asile.

3. Déclarations contradictoires : Le tribunal a relevé que, lors de son entretien avec le préfet, Mme B avait déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France, ce qui affaiblit son argumentation sur l'atteinte à sa vie familiale.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 572-5 : Cet article régit la procédure de transfert des demandeurs d'asile vers d'autres États membres de l'Union européenne. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le transfert de Mme B vers l'Italie, en soulignant que les autorités italiennes avaient accepté sa prise en charge.

3. Proportionnalité de l'ingérence : Le tribunal a conclu que l'arrêté préfectoral ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B, en raison des objectifs légitimes de la politique d'asile et de l'absence de preuves soutenant ses affirmations.

En somme, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une analyse rigoureuse des droits de la requérante à la lumière des dispositions légales applicables, tout en tenant compte de l'absence de preuves tangibles pour soutenir ses revendications.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé le transfert de sa demande d'asile aux autorités italiennes.

Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle n'a pas de famille résidant en Italie et qu'elle a constitué le centre de ses intérêts en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2024, le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 5 avril 1997, a sollicité le 8 décembre 2023 une demande d'asile en France. Une demande de prise en charge a été adressée le même jour aux autorités italiennes, qui l'ont acceptée implicitement le 12 février 2024. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Si la requérante se prévaut de la circonstance qu'aucun membre de sa famille ne réside en Italie et qu'elle a constitué le centre de ses intérêts en France, dès lors qu'elle y vit avec son conjoint et qu'elle y a développé un cercle amical, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir ces déclarations. En outre, il ressort de l'entretien produit par le préfet qu'elle a déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet, en prenant l'arrêté en litige, a porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée eu égard aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

P. Bocquet La greffière,

Signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.