Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-26, 2403383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : La mesure demandée est jugée utile car elle permettrait à M. B de justifier de son droit au séjour et au travail, ce qui est essentiel pour sa situation administrative et professionnelle.

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté qu'il n'existait pas d'éléments dans l'instruction qui feraient obstacle à l'exécution de la décision administrative, ce qui renforce la légitimité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a interprété ces conditions comme étant remplies dans le cas de M. B, en raison de l'impact direct de l'absence de titre de séjour sur sa capacité à travailler. Cela illustre l'application pratique de l'article, où l'urgence est liée à des conséquences concrètes sur la vie de l'individu.

3. Droit au séjour et au travail : La décision souligne l'importance de la délivrance d'un titre de séjour pour permettre à M. B de justifier son droit au séjour et à l'emploi, ce qui est fondamental dans le cadre du droit des étrangers en France.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur une interprétation pragmatique des textes législatifs, mettant en avant la nécessité de protéger les droits fondamentaux des individus dans des situations administratives précaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la remise de son titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour en cours de validité il est dans une situation précaire et dans l'incapacité de conclure un contrat de travail ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permet la délivrance d'un document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail.

Le préfet des Hauts-de-Seine auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte de l'instruction que M. B a été informé le 26 mai 2023 que sa demande de titre de séjour " étudiant " était acceptée, que sa carte de séjour, valable du 18 avril 2023 au 17 avril 2024, était en cours de fabrication, et qu'il serait prochainement informé de la réception en préfecture de son titre. Toutefois, le requérant n'a pas, à la date de la présente ordonnance, été contacté en vue de la remise de ce titre en dépit de sa péremption prochaine, et ses multiples tentatives pour obtenir un rendez-vous en préfecture sont restées vaines.

3. Eu égard aux conséquences sur la situation administrative de M. B, sa demande, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, présente un caractère d'urgence et d'utilité.

4. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B en préfecture, afin qu'il puisse retirer sa carte de séjour temporaire. Il y a lieu de prescrire l'exécution de cette mesure dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B en préfecture afin qu'il puisse retirer sa carte de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 mars 2024.

La juge des référés,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.