Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-27, 2401692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier la décision, rejetant ainsi l'argument d'insuffisance de motivation.

3. Droit d'être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a noté que M. A C avait eu l'opportunité de présenter ses observations lors d'une audition, ce qui a permis de conclure qu'il n'y avait pas eu de méconnaissance de ce droit.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que M. A C n'avait pas fourni de preuves de ses allégations concernant sa situation familiale et ses attaches en France.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que les décisions administratives doivent être motivées, conformément à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui stipule que "les décisions administratives doivent être motivées lorsque leur contenu est défavorable à l'intéressé".

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a cité l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit le droit d'être entendu avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise. Le tribunal a conclu que ce droit avait été respecté, car M. A C avait eu l'occasion de s'exprimer lors de son audition.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que pour établir une erreur manifeste d'appréciation, il faut des éléments probants. En l'absence de preuves concernant la situation familiale de M. A C, le tribunal a jugé que le préfet avait agi dans les limites de son appréciation.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A C, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le respect des droits procéduraux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A C, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son auteur ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnait son droit à être entendu, prévu par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, fait valoir qu'elle n'appelle aucune observation de sa part et transmet les pièces utiles au dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2024, le rapport de M. Dussuet, président du tribunal. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré a été produite par Me Saïdi le 13 mars 2024 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant tunisien, né le 18 juillet 1990, est entré sur le territoire français en 2020, démuni de tout visa. Par un arrêté du 4 février 2024, dont M. A C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté n° 2023-036 du préfet des Hauts-de-Seine du 1er mai 2023, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, M. A C soulève la méconnaissance de son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux termes duquel : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

5. Si M. A C soutient que l'arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire, il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre l'arrêté contesté, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'une audition par les services de la police, au cours de laquelle il a pu expliciter les éléments de sa situation personnelle et a été invité à présenter des observations. Le moyen tiré de sa méconnaissance du droit à être entendu doit donc être écarté.

6. En dernier lieu, si M. A C allègue que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la circonstance qu'il serait marié et aurait deux enfants à charge sur le territoire français, il ne produit aucune pièce probante de nature à établir la réalité de ses allégations. En outre, il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de

30 ans. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence en France et des conditions de son séjour sur le territoire national, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine en lui faisant obligation de quitter le territoire, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A C doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

Le président,

Signé

J-P. DussuetLa greffière,

Signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.