Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 12 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Hectoria, représentée par Me Guillot, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 60 000 euros avec intérêts au taux conventionnel, et subsidiairement au taux légal depuis le 7 mars 2023, date de son mémoire en réclamation valant mise en demeure ;
2°) de désigner un expert afin d'établir les comptes entre les parties et de déterminer les préjudices qu'elle a subis pour retard de paiement ;
3°) de condamner la commune de Bois-Colombes aux dépens de l'instance ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur les conclusions indemnitaires :
- sur le décompte général et définitif arrêté à la somme de 1 248 177, 85 euros toutes taxes comprises (TTC), la somme de 1 134 103,70 euros TTC lui a déjà été réglée, de sorte que la somme de 69 119, 80 euros TTC lui reste due ;
- la commune de Bois-Colombes reconnaît que des travaux supplémentaires non prévus contractuellement ont été exécutés et que lui sont ainsi dues :
. la somme de 3 850,01 euros hors taxes (HT), dès lors qu'elle a été substituée à la société LC Thermique, défaillante, pour effectuer les travaux de percement et carottages ;
. la somme de 16 200,25 euros HT correspondant aux travaux de la cheminée, qui n'est pas décrite dans le cahier des clauses techniques particulières et n'est donc pas chiffrée ;
. la somme de 11 243,74 euros HT correspondant aux travaux relatifs au doublage en placo plâtre, qui n'ont pas été prévus dans les documents contractuels ;
. la somme de 949,99 euros HT correspondant aux travaux de plomberie des bacs à douche, dès lors qu'elle doit être décomptée du compte de la société en charge du CVC plomberie et non pas du sien ;
. la somme de 1 069 euros HT correspondant au coût d'un skydome supplémentaire, non prévu dans les pièces du marché ;
. la somme de 588 euros HT correspondant à un mur de briques, dès lors que le maître d'ouvrage a admis que cette prestation, non intégrée au marché par avenant, peut être incluse dans le décompte ;
. la somme de 12 195,04 euros HT correspondant au coût des linteaux, dès lors que ce poste de travaux n'était pas prévu dans les pièces du marché ;
- c'est à tort que la commune de Bois-Colombes lui a infligé des pénalités de retard s'élevant à 40 707, 97 euros, dès lors qu'aucun retard ne peut lui être reproché.
Sur la demande d'expertise :
- il y a lieu d'ordonner une expertise dès lors que les parties s'opposent sur le décompte et sur l'interprétation des pièces contractuelles relatives aux travaux à exécuter.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Hasday, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête de la SARL Hectoria ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur les conclusions indemnitaires :
- il existe une contestation sérieuse concernant les prétendus travaux supplémentaires, dès lors que :
. les travaux de carottages ont été réalisés en application des stipulations de l'article 2.5 du CCTP du lot gros œuvre et non de celles du 3ème alinéa de l'article 5.7 du même cahier ; ils étaient donc prévus contractuellement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être indemnisés au titre de travaux supplémentaires ;
. les travaux relatifs à la cheminée, qui figurait sur les plans conformément aux stipulations de l'article 21 du cahier des clauses administratives particulières, étaient prévus contractuellement, de sorte que la SARL Hectoria aurait dû inclure ce poste de travaux dans son offre ; elle ne peut donc se prévaloir de l'absence de mention de la cheminée dans le CCTP pour solliciter une indemnisation au titre de travaux supplémentaires ;
. les travaux relatifs au doublage en placo plâtre et aux bacs à douche étaient prévus dans les pièces du marché ;
. les travaux relatifs au skydome ne peuvent faire l'objet d'un paiement au titre des travaux supplémentaires, dès lors que les pièces du marché ne limitent pas le nombre de skydomes, que les stipulations du marché imposaient de remplacer l'ensemble des skydomes existants, ce qui aurait dû conduire la SARL Hectoria à chiffrer son offre en conséquence, et que trois skydomes existants sont identifiables sur le plan de toiture ;
. si les travaux relatifs au mur de briques sont effectivement dus à la SARL Hectoria, il ressort toutefois du décompte qui lui a été notifié qu'elle est redevable à la commune d'une somme de 19 620, 07 euros TTC au titre du solde du marché ;
. les travaux relatifs aux linteaux ont été prévus contractuellement, de sorte que la SARL Hectoria aurait dû les inclure dans son offre ;
- il existe une contestation sérieuse concernant les pénalités contestées par la SARL Hectoria.
Sur la demande d'expertise :
- la demande d'expertise de la SARL Hectoria, outre qu'elle est irrecevable faute de relever de l'office du juge des référés, traduit le caractère incertain de la créance et de son montant.
Par ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 11 juin 2020, la commune de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) a lancé un appel d'offres ouvert en vue d'attribuer un marché de travaux relatif à l'opération d'extension et de réhabilitation de la crèche " A Tire d'aile ", dont les prestations ont été divisées en 11 lots. Par un acte d'engagement signé le 21 mai 2021, le lot n° 2 " Gros œuvre - Plâtrerie - Faux Plafonds - Carrelage " a été attribué à la société à responsabilité limitée (SARL) Hectoria. Le contrat ayant été exécuté, la réception effective des travaux est intervenue le 22 juillet 2022. La commune de Bois-Colombes a ensuite notifié à la société requérante, le 6 février 2023, le décompte général faisant apparaître un solde débiteur de 19 620, 07 euros toutes taxes comprises (TTC) et des pénalités à hauteur de 40 707, 97 euros. A la suite de la mise en demeure du 7 mars 2023 tendant à la contestation du montant du décompte opposé par la commune, qui a maintenu sa position par courrier du 17 avril 2023, la SARL Hectoria demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bois-Colombes à lui verser, à titre de provision, la somme de 60 000 euros au paiement de laquelle elle l'estime tenue.
Sur le principal de la créance :
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
S'agissant des travaux supplémentaires :
4. Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par ordre de service ou acceptés par le maître de l'ouvrage ou si à défaut d'ordre de service ou d'acceptation du maître de l'ouvrage, ils présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.
5. Pour demander le versement d'une provision d'un montant de 60 000 euros, la SARL Hectoria soutient qu'elle a dû réaliser des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage ou de la maîtrise d'œuvre et qu'il convient, par conséquent, de l'indemniser du montant des sommes engagées à ce titre. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le caractère utile des dépenses effectuées par la société est contesté par la commune de Bois-Colombes qui maintient que les travaux supplémentaires effectués étaient prévus dans les documents contractuels dont elle se prévaut. Il en va de même des interventions alléguées, dont la SARL Hectoria ne démontre pas l'utilité en se bornant à verser à l'instance plusieurs ordres de service qui ne permettent pas à eux seuls de justifier que les prestations correspondantes auraient été explicitement commandées par la commune de Bois-Colombes en dehors de tout cadre contractuel pour satisfaire un besoin clairement identifié. Dans ces conditions, l'obligation dont la SARL Hectoria se prévaut au titre du règlement des travaux supplémentaires ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, comme l'atteste, au demeurant, sa demande d'expertise.
S'agissant des pénalités de retard :
6. Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi. Notamment, lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision représentative de tout ou partie de leur montant. Toutefois, la notification par la personne responsable du marché, après l'achèvement des travaux, d'une décision prononçant des pénalités pour retard dans leur exécution, fait obstacle, alors même que le décompte général n'aurait pas encore été notifié à l'entreprise, à ce que ses demandes de paiement d'acomptes présentées antérieurement soient regardées, à concurrence du montant de ces pénalités, comme susceptibles de faire naître une obligation non sérieusement contestable à la charge du maître d'ouvrage.
7. Il résulte de l'instruction, en particulier des écritures en défense et du décompte général adressé par lettre recommandée le 6 février 2023 à la SARL Hectoria, que la commune de Bois-Colombes a entendu lui infliger des pénalités de retard d'un montant de 40 707, 97 euros TTC, déduites de son décompte, correspondant à 53 jours de retard dans l'exécution des travaux, réceptionnés le 22 juillet 2022, alors qu'ils auraient dû l'être le 30 mai 2022, date de fin de travaux reportée par l'avenant n° 1 du 11 avril 2022. La SARL Hectoria n'établit pas que le retard en cause ne lui est pas imputable, dès lors qu'elle avait été informée à plusieurs reprises de son retard dans l'avancement des travaux, comme l'attestent le courrier de mise en demeure du maître d'œuvre du 10 mai 2022 la prévenant que tous les travaux retardés au-delà de la date du 25 janvier 2022 lui seraient imputés et la lettre du 13 juin 2022 l'empressant de terminer ses travaux dans les délais requis et l'avisant que compte tenu de tous ces retards, les opérations préalables à la réception (OPR) ne pourraient avoir lieu le 14 juin 2022. De plus, si la SARL Hectoria soutient que ses ouvrages étaient en état de réception depuis les OPR convoquées les 31 mai et 14 juin 2022, selon un courrier en date du 23 juin 2022, la commune lui oppose en défense des courriers de mise en demeure en date des 5, 23 et 26 septembre 2022, par lesquels il lui a été demandé d'effectuer les travaux restants afin de lever les réserves. Dans ces conditions, alors même que la SARL Hectoria conteste la régularité et le bien-fondé des pénalités en litige, arguant de ce que les délais d'exécution du contrat auraient été respectés, l'absence de pénalités de retard, qui est débattue, doit être regardée comme sérieusement contestable.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de provision tendant au paiement de la somme de 60 000 euros présentées par la SARL Hectoria doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'expertise :
9. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ".
10. Il appartient au juge des référés d'ordonner les mesures d'expertise qui lui apparaissent utiles au regard du règlement du litige principal. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
11. La SARL Hectoria, en litige avec la commune de Bois-Colombes sur le règlement de travaux supplémentaires et l'infliction de pénalités inscrits au décompte général du marché de travaux en litige, demande à la juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de faire le compte entre les parties correspondant aux prestations exécutées. Toutefois, au vu des pièces versées au dossier et du caractère sérieusement contestable de la créance dont se prévaut la SARL Hectoria, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et dès lors en outre qu'un litige de fond est pendant devant le tribunal, l'intéressée n'apporte pas d'éléments permettant de confier à l'expert une mission présentant un caractère d'utilité pour le règlement du présent litige.
12. Il résulte de ce qui précède que la SARL Hectoria n'est pas fondée à solliciter la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance. Ses conclusions à fin d'expertise ne peuvent donc, en tout état de cause, qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
13. En premier lieu, la SARL Hectoria n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la commune de Bois-Colombes ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée.
14. En second lieu, la commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Hectoria présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions de la commune de Bois-Colombes présentées sur le même fondement.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Hectoria est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bois-Colombes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hectoria et à la commune de Bois-Colombes.
Fait à Cergy, le 28 mars 2024.
La juge des référés,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.