Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 21 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le maire de Villeneuve-la-Garenne a fait opposition à sa déclaration préalable n°DP09207823E0033 en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 5-13 rue Paul Signac à Villeneuve-la-Garenne, ensemble la décision du 22 décembre 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-la-Garenne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 5-13 rue Paul Signac à Villeneuve-la-Garenne ou, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SAS TDF soutient que :
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la décision du 5 septembre 2023 doit s'analyser comme une décision de retrait d'une décision tacite d'acceptation, laquelle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elles sont entachées d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que les installations seront dissimulées dans de fausses cheminées et conformes aux prescriptions du plan, l'impact visuel étant très fortement limité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune de Villeneuve-la-Garenne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SAS TDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n°2402951 du juge des référés en date du 2 avril 2024.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des postes et communications électroniques ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS TDF a déposé, le 20 juillet 2023, un dossier de déclaration préalable portant sur l'installation d'une station relais de téléphonie sur la toiture d'un immeuble situé 5-13 rue Paul Signac à Villeneuve-la-Garenne. Le 22 août 2023, la commune de Villeneuve-la-Garenne a sollicité la production d'une pièce complémentaire. Par une décision du 5 septembre 2023, notifiée le 6 octobre suivant, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne s'est opposé à la réalisation de ces travaux au motif que le projet porterait atteinte au bâtiment sur lequel il est implanté en violation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. La SAS TDF a formé, le 20 octobre 2023, un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 22 décembre 2023 notifiée le 10 janvier 2024. Par la présente requête, la SAS TDF demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 ainsi que la décision de 22 décembre 2023 rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Aux termes de son article R. 423-22 : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.423-38 et R.423-41. ". Aux termes de son article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; (). ". Aux termes de l'article R423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". Aux termes de l'article R423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R423-42 à R423-49. ". Enfin, aux termes de l'article R424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Villeneuve-la-Garenne a réceptionné le dossier de déclaration préalable déposé par la SAS TDF le 20 juillet 2023. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, ce dépôt a déclenché le délai d'instruction du dossier qui, par application de l'article R. 423-23, était d'un mois et expirait donc le 20 août 2023. Si la commune a adressé une demande de pièces complémentaires par courrier du 9 août 2023, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié le 22 août 2023, une telle demande notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 du code de l'urbanisme, n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de ce dossier. Aucune décision expresse n'ayant été notifiée par la commune à la SAS TDF dans ce délai, cette dernière doit, dès lors, être regardée comme ayant été bénéficiaire, à l'échéance de ce délai, d'une décision tacite de non-opposition en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, l'arrêté du 5 septembre 2023 portant opposition à la déclaration préalable en litige doit être regardé comme une décision de retrait de cette décision tacite de non-opposition.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. /L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".
6. La décision portant retrait d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du même code constitue une garantie pour le titulaire d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable que cette autorité entend retirer. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie.
7. En l'espèce, la décision litigieuse, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a retiré l'autorisation d'urbanisme tacite dont la SAS TDF disposait, devait être précédée d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Villeneuve-la-Garenne a averti la société requérante de son intention de procéder au retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable dont elle était titulaire, ni qu'elle l'a mise en demeure de formuler des observations sur les motifs susceptibles de fonder ce retrait. Une telle irrégularité dans la procédure a, dans les circonstances de l'espèce, privé la SAS TDF d'une garantie et l'arrêté du 5 septembre 2023 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. La société requérante est ainsi fondée à en demander l'annulation pour ce motif.
8. En dernier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. /La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. " Aux termes de son article L. 424-8 : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. ".
9. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune.
10. Pour édicter la décision contestée, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne s'est fondé sur ce que le projet de la SAS TDF, de par ses dimensions et son implantation, portait atteinte au bâtiment et n'était, par conséquent, pas conforme aux dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Toutefois, en se bornant à considérer que le projet portait atteinte au bâtiment sans apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel l'installation était projetée, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation du projet, composé notamment de trois cheminées factices dissimulant des équipements de télécommunication, et prévue sur la toiture-terrasse d'un immeuble collectif de plusieurs étages dans une zone de constructions hétérogènes, majoritairement composée d'immeubles collectifs, sans qualité architecturale ou paysagère particulière, serait susceptible de porter atteinte à son site d'implantation, au caractère ou à l'intérêt des lieux, au paysage urbain ou naturel ou encore à une perspective monumentale. Dans ces conditions, l'arrêté du 5 septembre 2023 est entaché d'une erreur d'appréciation.
11. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a procédé au retrait de la décision de non-opposition tacite à sa déclaration préalable ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 22 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit ".
14. Eu égard aux motifs d'annulation de la décision contestée du maire de Villeneuve-la-Garenne en date du 5 septembre 2023 et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative s'oppose aux travaux en litige, le présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne délivre à la SAS TDF le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme attestant de la naissance, à son bénéfice, d'une décision tacite de non-opposition. Il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne de délivrer ce certificat, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la SAS TDF et non compris dans les dépens.
16. Les mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de la SAS TDF, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la commune de Villeneuve-la-Garenne au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 5 septembre 2023 portant retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable obtenue par la SAS TDF le 20 août 2023, et la décision du 22 décembre 2023 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne de délivrer à la SAS TDF le certificat prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme attestant que la société est titulaire d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux n°DP09207823E0033, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune de Villeneuve-la-Garenne versera une somme de 1 500 euros à la SAS TDF au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-la-Garenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SAS TDF et à la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
Mme Saïh, première conseillère,
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
La rapporteure,
signé
Z. Saïh
Le président,
signé
T. BertonciniLa greffière,
signé
N. Magen
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.