Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mai, 12 et 15 décembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Assous, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 81 666,32 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un local à usage d'habitation n°881 et d'une cave n°13 sis 4 place de Bagatelle à Neuilly-sur-Seine ;
3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023, date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un local à usage d'habitation n°881 et d'une cave n°13 sis 4 place de Bagatelle à Neuilly-sur-Seine ;
- le préjudice subi s'élève à 81 666,32 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues pendant la période de responsabilité allant du 1er mars 2020 au 12 septembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut d'une part, à la limitation de l'indemnisation demandée par la requérante à hauteur de 21 600 euros, d'autre part, à la subrogation de l'Etat dans les droits de la requérante, enfin, au rejet du surplus de la requête.
Il fait valoir que :
- la période de responsabilité de l'Etat s'étend entre le 27 août 2022 et le 26 mai 2023, date d'introduction de la présente requête ;
- les frais non compris dans les dépens dont le remboursement est demandé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas justifiés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zaccaron Guérin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. La Caisse des dépôts et consignations demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice financier résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Courbevoie du 18 novembre 2021, autorisant l'expulsion des occupants d'un local à usage d'habitation n°881 et d'une cave n°13 sis 4 place de Bagatelle à Neuilly-sur-Seine.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. La décision née implicitement le 10 mai 2023, portant rejet de la demande indemnitaire préalable formulée par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande de sorte qu'il y a seulement lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requérante formulées dans le cadre de la présente instance, les conclusions en annulation n'étant pas recevables.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :
3. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".
4. Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de concours avant l'expiration de ce délai, qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, il est légalement fondé à la rejeter, par une décision qui ne saurait engager la responsabilité de l'Etat, en raison de son caractère prématuré. Toutefois, lorsque, à la date d'expiration du délai, la demande n'a pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande. Son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
5. Il résulte de l'instruction que le commandement de quitter les lieux a été signifié aux occupants des lieux le 13 avril 2022 et reçu en préfecture le 27 juin 2022, date à laquelle la requérante a également requis du préfet des Hauts-de-Seine le concours de la force publique. Le préfet n'ayant pas rejeté expressément cette demande à l'expiration du délai de deux mois suivant cette demande, en raison de son caractère prématuré, doit dès lors être regardé comme valablement saisi le 27 août 2022. Il disposait ainsi d'un délai de deux mois à compter de cette date pour se prononcer, soit jusqu'au 27 octobre 2022. Le refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine engage donc la responsabilité de l'Etat à partir du 27 octobre 2022.
6. Il y a ainsi lieu de tenir l'Etat responsable de l'inexécution du jugement du tribunal de proximité de Courbevoie du 18 novembre 2021 citée au point 1 du présent jugement, entre le 27 octobre 2022 et le 11 septembre 2023 inclus, date à laquelle la libération des lieux est intervenue.
En ce qui concerne les préjudices allégués :
7. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constitueraient directement et certainement la conséquence du refus de concours de la force publique durant la période considérée et, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et qu'ils ne correspondent pas à l'échéance courante du loyer ou des charges.
8. Il résulte des décomptes et pièces produits par la requérante que, sur la période de responsabilité de l'Etat énoncée au point 6 du présent jugement, le montant total de la dette locative dont était redevable l'occupant s'élevait à la somme de 30 560,30 euros, calculée sur la base des indemnités d'occupation mensuelles suivantes : 456,21 euros en octobre 2022, 2 828,48 euros sur la période allant du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023, 2 918,49 euros sur la période allant du 1er mai 2023 au 31 août 2023 et 1 459,25 euros sur la période du 1er septembre 2023 au 11 septembre 2023 inclus. En revanche, faute pour la requérante d'avoir clairement manifesté sa volonté d'affecter les versements volontaires perçus de l'occupant sans titre à la dette due au titre de la période de responsabilité de l'Etat, la somme de 594,98 euros correspondant au versement de l'occupant intervenu le 11 janvier 2023, s'impute en priorité sur le solde de la dette antérieure à cette période de responsabilité.
9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à la somme de 29 965,32 euros l'indemnité due par l'Etat à la requérante en réparation de son préjudice locatif résultant du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique, sur la période du 27 octobre 2022 au 11 septembre 2023.
Sur la subrogation :
10. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendrait la Caisse de dépôt et de consignations à l'encontre des occupants du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'Etat, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.
Sur les intérêts :
11. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale. Il résulte de l'instruction que la demande de la requérante a été reçue par l'administration le 10 mars 2023. La requérante a donc droit aux intérêts des loyers échus avant la date du 10 mars 2023.
Sur la capitalisation des intérêts :
12. L'article 1343-2 du code civil, dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
13. En l'espèce, la capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois le 26 mai 2023, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 mars 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens que la requérante a exposés.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la Caisse de dépôt et de consignations la somme de 29 965,32 avec intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2023, date à laquelle la demande indemnitaire préalable a été réceptionnée par l'administration. Les intérêts échus à la date du 10 mars 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.
Article 2 :Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de la Caisse de dépôt et de consignations à l'encontre des occupants du logement en cause, durant la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité.
Article 3 : L'Etat versera à la Caisse de dépôt et de consignations une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 :Le présent jugement sera notifié à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Zaccaron Guérin La greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23077722