Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, M. B, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation administrative, ou le cas échéant un récépissé de demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant la durée de cet examen, d'une part et d'autre part, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ;
S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ausseil, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ausseil, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant géorgien, né le 25 juillet 1972 à Lanchkhuti (Géorgie), est entré en France de manière irrégulière au début de l'année 2024 selon ses déclarations. Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
5. Il résulte de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet a mentionné dans les motifs de sa décision les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a rappelé les éléments pertinents de sa situation administrative, familiale et personnelle. La circonstance que cet arrêté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, ne mentionne ni le fait qu'il a formé en 2017 une demande d'asile en France dont il aurait depuis lors été débouté, ni celui, non établi, qu'il aurait essayé en vain d'obtenir un rendez-vous en préfecture aux fins d'effectuer une demande de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile, est donc sans influence sur sa légalité. De même, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, de même que celui tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi
6. Il résulte des dispositions susmentionnées du code des relations du public avec l'administration que la décision fixant le pays de renvoi doit être motivée. En indiquant que la décision opposée au requérant, qui ne produit aucun élément de nature à attester qu'il serait exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination ;
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français
7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
8. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
9. M. A s'étant vu refuser un délai de départ volontaire, il appartenait au préfet des Hauts-de-Seine de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les seules circonstances que M. A ne représente aucune menace pour l'ordre public et qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis plusieurs années, à les supposer établies, qu'il réside sur le territoire français depuis plusieurs années, qu'il parle français, qu'il ne vive pas en état de polygamie, qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ne sauraient à elles seules constituer une circonstance humanitaire justifiant d'écarter l'application de cet article. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des
Hauts-de-Seine a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant et n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais de justice.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Ausseil
La greffière,
Signé
O. El-Moctar
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.