Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Il soutient que ses deux frères résident en France où ils ont obtenu le statut de réfugié politique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ausseil, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ausseil, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant turc, né le 1er juin 1987 à Mus Malazgirt (Turquie), est entré en France après avoir demandé l'asile auprès des autorités croates. Une demande de prise en charge a été adressée le 24 juin 2024 à ces autorités, en application de l'article 18-1-b du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, lesquelles l'ont acceptée le 6 juillet 2024. Par la présente requête,
M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
2. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement / () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Le g) de l'article 2 du même règlement indique que les " membres de la famille " au sens des dispositions précitées comprennent le conjoint du demandeur ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable ou ses enfants mineurs. La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. M. B soutient qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire français dans la mesure où deux de ses frères s'y seraient vus délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié et l'hébergeraient. Il ressort toutefois, d'une part, du compte rendu d'entretien individuel signé par le requérant qu'il déclarait ne pas avoir de membres de sa famille en France et, d'autre part, de la déclaration de domiciliation, qu'il est hébergé au sein de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile de Nanterre. Dans ces conditions, par la seule production de titres de séjour d'individu partageant le même patronyme, le requérant n'établit pas disposer d'attaches familiales intenses sur le territoire français, si bien que M. B n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a décidé de la transférer aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile. Dans la mesure, où les frères ne sont pas des " membres de la famille " au sens du règlement 604/2013 susmentionné, il n'établit pas davantage que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir d'appréciation laissé à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride en vertu de l'article 17 du règlement précité, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Par suite le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 16 juillet 2024 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Ausseil
La greffière,
Signé
O. El-Moctar
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.