Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête en référé le 12 juillet 2024, demandant au juge d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et de mettre à jour ses informations personnelles sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France. Le préfet a répondu le 18 juillet 2024 en indiquant que Mme A avait été convoquée pour un rendez-vous le même jour. Le 25 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Le juge des référés a pris acte de ce désistement dans son ordonnance du 6 août 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions du Code de justice administrative. Il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte, ce qui souligne le droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.
2. Convoque du préfet : Le préfet a fait valoir que la requérante avait été convoquée pour un rendez-vous, ce qui a rendu la demande d'injonction sans objet. Cela démontre que l'administration a agi dans le cadre de ses obligations, et que la requête initiale n'était plus pertinente.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu par le Code de justice administrative. L'article L. 411-1 stipule que "les parties peuvent se désister de leur demande à tout moment". Ce droit est fondamental et permet aux justiciables de ne pas poursuivre une action qui ne leur semble plus nécessaire.
2. Injonction et obligation de l'administration : L'article L. 521-3 du Code de justice administrative précise que "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale". Dans ce cas, la demande d'injonction était fondée sur la nécessité de garantir le droit de Mme A à un traitement rapide de sa demande de titre de séjour. Cependant, la convocation par le préfet a mis fin à cette nécessité.
3. Notification de l'ordonnance : L'ordonnance a été notifiée aux parties, conformément à l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, qui impose que "les décisions des juridictions administratives sont notifiées aux parties".
En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur, et la convocation par le préfet a rendu la demande initiale sans objet.