Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Pigot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet des Hauts de Seine révélée par la clôture de sa demande en date du 1er juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale" dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le recours est recevable car la décision de clôture révèle une décision implicite de refus de titre de séjour et que le présent recours n'est pas tardif en l'absence de notification des voies et délais de recours ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est entrée mineure en France avec un visa long séjour valant titre de séjour sur le fondement du regroupement familial et que l'obtention de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de plein droit ; que la décision contestée met en péril la poursuite de ses études et qu'elle s'expose à une mesure de retenue, de placement en rétention ou d'éloignement en cas de contrôle ;
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée :
elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
elle a été prise par une autorité incompétente et dont l'identité du signataire n'est pas mentionnée ;
elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
* elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief, ou, à tout le moins, ne démontre ni urgence ni doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Vu :
- la requête n° 2410538, enregistrée le 22 juillet 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 9 août 2024 :
- le rapport de Mme Bocquet, juge des référés ;
- et les observations de Me Veillat, substituant Me Pigot, représentant Mme B, présente, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.
Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante bolivienne née le 30 juin 2005, est entrée en France le 15 janvier 2021 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour, délivré au titre de la procédure de " regroupement familial ". Le 28 juin 2024, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le téléservice " administration numérique pour les étrangers en France ". Le 1er juillet 2024, sa demande a été clôturée. Dans cet état, la requérante sollicite la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine aurait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Le courrier de clôture informant la requérante du refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif pris de ce que celle-ci ne figure pas parmi les catégories de titres de séjour relevant du téléservice " administration numérique pour les étrangers en France " ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
3. Aux termes de son article R. 431-2 : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ". Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de son article R. 431-5 : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".
4. Aux termes de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice () ".
5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par Mme B par le téléservice " administration numérique pour les étrangers en France " ait bien été déposée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme allégué dans la présente requête. En effet, il ressort des dispositions de l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées qu'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit bien être effectuée par le biais d'un téléservice, sans autre précision sur le téléservice requis. En outre, il ressort uniquement de la capture d'écran du site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine produit par la requérante qu'elle ne peut déposer via la plateforme démarches simplifiées une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ou parent d'enfant français et non comme bénéficiaire du regroupement familial.
6. Ainsi, la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clos sa demande de titre de séjour ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors que la requête au fond est irrecevable, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ce classement sans suite doivent être rejetées comme mal fondées. Au surplus, la requérante conserve, en cas de réelles difficultés à déposer sa demande de titre de séjour conformément à la procédure mise en place par le préfet des Hauts-de-Seine au regard de la nature du titre demandée, la possibilité de solliciter le juge des référés par le biais de la procédure du référé mesures-utiles tel que prévu aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition de doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 août 2024.
La juge des référés,
Signé
P. Bocquet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410503