Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros (Atradius), représentée par Me Le Roy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la lettre du 18 octobre 2021 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) l'a invitée à exécuter ses obligations de caution en lieu et place de la société par actions simplifiée (SAS) Grandissime et la décision du 8 décembre 2021 valant titre exécutoire n° 1474-21 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer la mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 10 769,57 euros au titre de ses engagements de caution ;
2°) de la décharger de la somme de 10 769,57 euros mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en sa qualité de caution, elle est en droit d'opposer les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur, en application de l'article 2298 du code civil ;
- les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire préalable à l'encontre de la SAS Grandissime ;
- le titre exécutoire du 8 décembre 2021 lui a été notifié prématurément dès lors que la SAS Grandissime fait face à ses obligations, défère aux demandes, communique de bonne foi les éléments en sa possession sous les présentations requises par l'administration et qu'elle est en outre, solvable de sorte que la créance n'est pas en péril ;
- le titre exécutoire du 8 décembre 2021 a été édicté en méconnaissance du principe de loyauté prévu à l'article 1104 du code civil dès lors que le titre émis à l'encontre de la SAS Grandissime n'étant pas définitif, l'appréhension de la caution était dépourvu de fondement et que, l'administration, en diligentant un commandement de payer avant saisie-vente par exploit d'huissier de justice qui constitue une mesure vexatoire, l'a privée d'une partie de son délai de recours et l'a contrainte à saisir le tribunal administratif ;
- le montant de la créance n'est pas établi, les dépenses de promotion d'un montant de
3 832,63 euros sont justifiées par la société Grandissime dans son rapport d'activité pour 2015 et les dépenses de personnel d'un montant de 21 257,64 euros sont justifiées par la société dans son courrier du 5 novembre 2021 .
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que :
la lettre du 18 octobre 2021 est intervenue dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
la société requérante ne peut remettre en cause le bien-fondé de la créance au soutien de ses conclusions relatives au recouvrement des sommes mentionnées dans le titre exécutoire du 8 décembre 2021 ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement d'exécution (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ;
- le règlement (UE) n°907/2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ;
- le règlement (UE) n° 908/2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et aux autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
- le règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, rapporteure,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Le Roy, représentant la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros.
FranceAgriMer n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte en date du 20 mai 2015, la société Atradius s'est portée caution à concurrence de 92 565 euros au profit de la SAS Grandissime. Cette société, qui exerce une activité vinicole a conclu une convention n°456-15 le 24 juillet 2015, avec FranceAgriMer, laquelle lui a accordé une aide d'un montant de 255 000 euros pour des actions de promotion des vins communautaires au Brésil, au Canada, en Chine et aux Etats-Unis, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 et une avance d'un montant de 35 800 euros. Par un courrier en date du 8 octobre 2020, FranceAgriMer a informé la société Grandissime que son droit à l'octroi définitif du montant avancé a été arrêté à la somme de 2 746,32 euros et qu'elle était susceptible de lui réclamer le reversement d'un montant de 36 359,05 euros correspondant à l'avance indument perçue majorée de 10%. La SAS Grandissime ayant formulé des observations le 14 décembre 2020, l'administration a arrêté le montant d'aide définitif à la somme de 26 009,48 euros. Par une décision du 7 septembre 2021 valant titre exécutoire, la directrice générale de FranceAgriMer a sollicité de la société Grandissime le reversement d'une somme de 10 769,57 euros correspondant aux sommes indument perçues en 2016 au titre de l'avance, majorées de 10%.
2. En l'absence de paiement des sommes dont la restitution a été demandée à la société Grandissime, FranceAgriMer par un courrier en date du 18 octobre 2021 a sollicité de la société Atradius le versement de la somme de 10 769,57 euros et le 8 décembre 2021, par un courrier valant titre exécutoire, la directrice générale de FranceAgriMer a mis en demeure ladite société d'exécuter ses obligations. Par la présente requête, la société Atradius demande au tribunal d'annuler les deux décisions des 18 octobre et 8 décembre 2021 et d'être déchargée de l'obligation de payer la somme de 10 769,57 euros.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 18 octobre 2021 :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense par FranceAgriMer :
3. Aux termes de l'article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer : " Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " Aux termes de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable. / Tout ordre de recouvrer donne lieu à une procédure de recouvrement amiable. Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur. "
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier du 18 octobre 2021, le comptable public de France AgriMer, après avoir rappelé à la société Atradius ses obligations de caution, l'a invitée à payer la somme de 10 769,57 euros dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable prévue par les dispositions précitées. Ce courrier qui précise également qu'en l'absence de règlement sous trente jours, le comptable public se verra contraint de mettre en œuvre le recouvrement forcé par toutes voies de droit ne vaut pas titre exécutoire et est dès lors insusceptible de faire grief à la société requérante. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation sont irrecevables. Par suite la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être accueillie.
Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 8 décembre 2021 :
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance :
5. D'une part aux termes de l'article 55 du règlement (UE) n°908/2014 susvisé : " SECTION 3 - Libération et acquisition () Article 55 - Acquisition : 1. Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande. / Au cas où le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, l'autorité compétente : () b) exige sans tarder que la caution visée à l'article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande ; () ". Aux termes de l'article 66 du règlement (UE) n°1308/2013 : Garanties : () 2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en totalité ou en partie lorsque l'exécution d'une obligation donnée n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement. () ".
6. D'autre part, il résulte de l'acte de caution globale personnelle et solidaire en date du 20 mai 2015 que la société Atradius s'est engagée conjointement et solidairement avec la société Grandissime à payer, sans pouvoir soulever le bénéfice de discussion ni de division, dans les trente jours suivant la demande de France AgriMer à concurrence de la somme de
92 565 euros, toutes sommes en principal, intérêts, sanctions et autres accessoires dont Grandissime pourrait être redevable au titre des réglementations communautaires applicables à la suite des demandes de versements d'avance dans le cadre d'un contrat d'aide à la promotion des vins sur le marché des pays tiers.
7. Si la société Atradius soutient que des justificatifs relatifs aux dépenses de promotion pure d'un montant de 3 832,63 euros et de frais de personnel à hauteur de 21 257,64 euros ont été apportées par la société Grandissime, il résulte toutefois de l'instruction que FranceAgrimer, à l'issue de la procédure contradictoire avec la société cautionnée, a retenu le montant de 10 488,40 euros justifié par la société Grandissime sur les 32 753,76 euros qu'elle avait déclaré et que la société Grandissime n'a pas justifié, contrairement à ses affirmations, que les frais d'échantillon correspondant au solde devaient être regardées comme des dépenses de pure promotion. Par suite, la société Atridius n'est pas fondée à soutenir que le montant de la créance ne serait pas justifié.
En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire :
8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de ce qui a été dit au point précédent que FranceAgrimer a engagé une procédure contradictoire avec la société Grandissime avant de solliciter le reversement de la subvention.
9. En deuxième lieu, aux termes du règlement (UE) n°908/2014 susvisé : " () SECTION 2 - Forme des garanties - Article 51- Forme : 1. Une garantie peut être constituée : () b) sous forme de caution conformément à l'article 21 du règlement délégué n°907/2014 () SECTION 3 - Libération et acquisition () Article 55 - Acquisition : 1. Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande. / Au cas où le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, l'autorité compétente : () b) exige sans tarder que la caution visée à l'article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande ; () ".
10. Si la société Atradius soutient que le titre exécutoire lui a été notifié prématurément, dès lors que la société Grandissime fait face à ses obligations, défère aux demandes et communique de bonne foi, il est constant qu'elle n'a pas procédé au reversement du trop-perçu sur l'aide à la promotion des produits vinicoles sollicitée dans le délai de trente jours. Par suite, FranceAgrimer était fondée en application des stipulations précitées, à exiger que la caution procède sans tarder au paiement de la somme en litige dans un délai maximal de trente jours.
11. En troisième lieu, la société Atradius n'est pas fondée à se prévaloir du principe de loyauté prévu par l'article 1104 du code civil dès lors que la décision attaquée met en œuvre les règles du droit européen.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par FranceAgriMer, que la société requérante n'est fondée à demander au tribunal ni l'annulation du titre exécutoire du 8 décembre 2021, ni la décharge de la somme correspondante de 10 769,57 euros.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée à ce titre par la société requérante. Par suite, ses conclusions formulées en ce sens doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Atradius crédito y caución s.a. de seguros y reaseguros est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Atradius Crédito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin La présidente,
signé
S. Edert
Le greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22018132