Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de M. A C du logement de la résidence universitaire de Bagneux (Hauts-de-Seine), située 2 rue Abraham Lincoln à Bagneux, qu'il occupe illégalement, et de tout occupant de son chef ;
2°) d'ordonner à M. C de restituer les clefs du logement, celles de la boîte aux lettres et son badge d'accès ;
3°) d'ordonner à M. C de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de M. C la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la juridiction administrative est compétente ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M. C dans le logement qu'il occupe porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant d'y loger un autre étudiant ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M. C occupe le logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023 ; qu'il a été destinataire d'une décision d'exclusion et de non-renouvellement de son droit d'occupation en date du 11 mars 2024 ; qu'une mise en demeure de quitter le logement lui a été régulièrement notifiée par la directrice générale du CROUS de Versailles le 22 juillet 2024 ; et qu'il est détenteur d'une dette locative de 2 704 euros au 30 juin 2024.
La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 août 2024 à 14 heures.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :
- le rapport de Mme Cordary, juge des référés ;
- les observations de Mme B, représentante de l'académie du CROUS de l'académie de Versailles.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a été autorisé, par décision unilatérale d'admission, à occuper, du 21 octobre 2022 au 31 août 2023, le logement n°102 du Bâtiment Bagneux 2015 au sein de la résidence universitaire située 2 rue Abraham Lincoln à Bagneux. N'ayant pas effectué de demande de renouvellement de son titre d'admission dans les délais impartis, son droit d'occupation a pris fin le 31 août 2023. Par une décision du 11 mars 2024, le directeur adjoint du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement de son droit d'occupation, aux motifs qu'il n'avait pas effectué de demande de renouvellement de son droit au logement pendant la période de campagne annuelle et qu'il avait accumulé des irrégularités de paiement, sa dette s'élevant à 1 288 euros au 28 février 2024. Par courrier avisé le 26 juin 2024 mais non réclamé, puis retourné à l'expéditeur le 22 juillet 2024, l'intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Il s'y est toutefois maintenu. Par la présente requête, le directeur général du CROUS de Versailles demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. C du logement occupé sans droit ni titre.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l'académie de Versailles : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. Son maintien illégal dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ". Selon l'article 20-1 de ce même règlement : " En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lieux. (). / A défaut, le Crous saisit le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent d'une requête aux fins d'expulsion. ".
4. Il résulte de l'instruction que M. C se maintient dans le logement qu'il occupe au sein de la résidence universitaire de Bagneux malgré une décision de non-renouvellement de son droit d'occupation en date du 11 mars 2024. Cette décision a été prise au regard de l'absence de demande de renouvellement de son titre d'admission effectuée par M. C dans le délai imparti, de son défaut renouvelé de paiement et de la dette de 1 288 euros qu'il détenait au 28 février 2024. M. C est donc, en application des dispositions précitées, occupant sans droit ni titre du logement dans lequel il se maintient. Par ailleurs, M. C continue de se maintenir dans ce logement malgré la mise en demeure de quitter les lieux qui lui a été régulièrement notifiée le 22 juillet 2024. Ainsi, la demande du directeur général du CROUS de l'académie de Versailles ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS de l'académie de Versailles, qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour y loger un autre étudiant. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à M. C de libérer le logement qu'il occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser le directeur général du CROUS de l'académie de Versailles à procéder à son expulsion. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. C de libérer le logement qu'il occupe sans droit ni titre, au sein de la résidence universitaire située à Bagneux, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour lui de déférer à cette injonction, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles pourra faire procéder à son expulsion des lieux.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles et à M. A C.
Fait à Cergy, le 19 août 2024.
La juge des référés,
signé
C. Cordary
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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