Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 juillet et 14 août 2024, M. D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le transférer aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Il soutient avoir dû utiliser un visa délivré par les autorités allemandes afin de rejoindre sa concubine sur le territoire français, laquelle s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée et a déclaré leur mariage religieux auprès des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requête n'appelle aucune observation de sa part au regard des pièces qu'il verse aux débats.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Louazel, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 août 2024 à 10h30 :
- le rapport de Mme Louazel, magistrate désignée ;
- et les observations de M. A, qui insiste sur l'existence et l'actualité de sa relation avec Mme A B, ressortissante chinoise d'origine tibétaine reconnue réfugiée en France.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissant chinois d'origine tibétaine né le 6 novembre 1987, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 2 juillet 2024. La consultation du fichier Visabio ayant révélé que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes en cours de validité à la date du dépôt de sa demande d'asile en France, les autorités de cet Etat ont été saisies le 8 juillet 2024 par les autorités françaises au titre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Les autorités allemandes ont accepté de se considérer responsables de cette demande par un accord explicite du 11 juillet 2024. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de remettre M. A aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En se prévalant de la présence, sur le territoire français, de sa concubine reconnue réfugiée, M. A doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ".
4. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant ou une ressortissante de pays tiers, ou un ou une apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs et demandeuses d'asile.
5. Il est constant qu'à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile le 2 juillet 2024, M. A a déclaré, lors de son entretien individuel, être " marié " avec Mme A B, ressortissante chinoise d'origine tibétaine bénéficiaire d'une protection internationale en France. Pour justifier de la réalité de ce lien familial, le requérant se prévaut de la mention de ce mariage religieux dans la fiche familiale de référence de Mme B, rédigée le 7 mars 2018 sur demande des services de l'OFPRA, à l'issue de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugiée. M. A verse en outre à l'instance des attestations délivrées par l'administration centrale tibétaine et le bureau du Tibet à Paris les 23 septembre 2022 et 6 août 2024 mentionnant leur mariage selon les formes traditionnelles, ainsi que des photographies de celui-ci. Ces documents, bien que fondés, pour partie, sur les déclarations des intéressés, ne sont aucunement remis en cause par le préfet des Hauts-de-Seine. Plus encore, M. A et Mme B ont tous deux mentionné de façon constante leur situation familiale auprès des services de l'OFPRA. Ces déclarations, confirmées par Mme B, présente à l'audience, sont corroborées par des photographies permettant d'identifier le couple au cours de différentes périodes, ainsi que des justificatifs de communications électroniques et de transferts d'argent vers l'Inde adressés à un intermédiaire. L'ensemble de ces éléments est ainsi de nature à étayer la réalité et l'actualité de la relation de concubinage en litige. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que le requérant ne satisfait pas à l'une des conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en décidant de transférer le requérant vers l'Allemagne sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 30 juillet 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant transfert de M. A aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. LOUAZEL
Le greffier,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.