Résumé de la décision
M. B, représenté par son avocat, a saisi le juge des référés pour demander une injonction au préfet des Hauts-de-Seine afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, ainsi qu'un récépissé, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Le préfet a contesté la demande en arguant qu'elle était devenue sans objet, car M. B avait reçu une convocation pour le 30 juillet 2024. Le juge des référés a constaté que la demande était effectivement devenue sans objet et a donc décidé de ne pas statuer sur les conclusions de M. B. Il a également rejeté la demande de remboursement des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Urgence et utilité de la demande : M. B a soutenu que sa situation irrégulière le plaçait dans une situation de vulnérabilité, l'empêchant de bénéficier de droits sociaux et de circuler librement. Le juge a reconnu que la demande initiale présentait un caractère urgent et utile, mais a noté que la situation avait évolué.
2. Évolution de la situation : Le préfet a produit une convocation pour M. B, ce qui a conduit le juge à conclure que les demandes d'injonction étaient devenues sans objet. Le juge a précisé que M. B n'avait pas contesté la réception de cette convocation ni signalé des difficultés lors du rendez-vous.
3. Absence de frais à la charge de l'État : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à l'État, considérant les circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a appliqué cet article pour examiner la demande de M. B, mais a constaté que la situation avait changé, rendant la demande sans objet.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Absence de contestation post-rendez-vous : Le juge a noté que M. B n'avait pas produit d'observations après la convocation, ce qui a renforcé l'idée que la demande d'injonction était devenue sans objet.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l'État, mais le juge a estimé qu'aucune somme ne devait être mise à la charge de l'État dans cette affaire.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme quelconque au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation de M. B, qui a reçu un rendez-vous, rendant ainsi sa demande initiale sans objet, et sur l'absence de justification pour des frais à la charge de l'État.