Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A, représenté par Me Bingol Coskun, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter tous les samedis entre 8 heures et 14 heures, y compris lorsqu'ils sont chômés ou fériés, au commissariat de police d'Enghien-les-Bains et lui a interdit de sortir du département du Val-d'Oise sans autorisation ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer son droit au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les 3° et 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier du requérant.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zaccaron Guérin, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc né le 15 octobre 1995, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 juillet 2022. Par un arrêté du 22 juillet 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en l'obligeant à se présenter tous les samedis entre 8 heures et 14 heures, y compris lorsqu'ils sont chômés ou fériés, au commissariat de police d'Enghien-les-Bains et lui a interdit de sortir du département du Val-d'Oise sans autorisation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " En outre, l'article R. 733-1 de ce même code dispose : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé pà circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés et chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. "
3. En l'espèce, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 731-1. Il précise également que l'intéressé est assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, qu'il doit se présenter tous les samedis entre 8 heures et 14 heures, y compris lorsqu'ils sont chômés ou fériés, au commissariat de police d'Enghien-les-Bains et qu'il ne peut pas sortir du département du Val-d'Oise sans autorisation. Dans ces conditions, cet arrêté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
4. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une décision d'expulsion. Or, le présent recours vise à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a assigné à résidence M. A, sur le fondement des articles L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des 3° et 4° de l'article L. 631-3 de ce code, soulevé à l'encontre d'une telle décision d'assignation à résidence est inopérant et ne peut dès lors, qu'être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. En l'espèce, le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse, ressortissante de nationalité française avec qui il a contracté mariage le 15 avril 2023 et de son enfant née le 24 juillet 2024, de son intégration depuis son arrivée sur le territoire français qu'il affirme dater de l'année 2015. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision d'assignation à résidence contestée, ne fait pas obstacle à ce que le requérant continue à cohabiter avec son épouse et leur enfant né récemment, au sein de leur domicile sis 75 rue du général Leclerc au 95210 Saint Gratien, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que l'assignation à résidence, eu égard aux buts en vues desquels elle a été prise, porterait atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen sera écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, M. A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué à été pris en méconnaissance de l'article 3 paragraphe 1 de la convention susvisée. Par suite, ce moyen doit être écarté.
9. En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué et des autres pièces du dossier que M. A est entré en France le 25 juin 2022 sous couvert d'un visa D délivré par les autorités polonaises expiré depuis le 20 juin 2022 et qu'il a d'abord été interpellé le 4 juillet 2022 à la suite d'un contrôle routier pour défaut de permis de conduire de sorte que le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qui a au demeurant été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 19 janvier 2023. L'intéressé s'est ensuite fait interpeller à la suite d'un nouveau contrôle routier, le 22 juillet 2024, pour défaut de permis de conduire et les mentions du procès-verbal d'audition qui font foi jusqu'à preuve contraire révèlent que le requérant s'est expressément opposé à exécuter une éventuelle mesure d'éloignement qui serait prononcée à son encontre. Dans les circonstances de l'espèce qui viennent d'être rappelées, et compte tenu de ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement, alors même que le requérant se prévaut de son mariage avec une ressortissante française en avril 2023, ainsi que de la naissance de leur fille en juillet 2024, circonstances au demeurant postérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, tout comme celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe 20 août le 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Zaccaron Guérin La greffière,
Signé
Z.Bouayyadi
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24108082