Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4, 15 et 16 août 2024, M. C, représenté par Me Pierot, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures courant à compter de la même date, sous la même astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'irrégularité persistante de son séjour séjour le place dans une situation de précarité et d'incertitude faisant obstacle à son accès aux droits sociaux et à l'emploi, ainsi qu'à son inscription à l'examen du baccalauréat ;
- le manque d'examen sérieux de sa demande, illustré par une clôture seulement trois jours après le dépôt du dernier dossier de demande de titre de séjour, caractérise une situation d'urgence ;
Sur l'utilité de la mesure :
- la mesure demandée est utile, dès lors que malgré plusieurs demandes de titre de séjour assorties d'un dossier complet sa situation n'a pu être examinée ;
- la présente procédure caractérise l'unique voie de droit lui permettant d'obtenir l'examen de sa demande de titre de séjour ;
Sur la recevabilité :
- le rejet d'un dossier comme étant incomplet ne caractérise pas une décision, de sorte qu'aucune décision administrative ne fait obstacle à la mesure sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant thaïlandais né le 15 août 2002, est entré en France, selon ses déclarations, le 29 juin 2007, alors qu'il était âgé de 4 ans et 10 mois. Le 12 novembre 2018, alors qu'il était âgé de 16 ans, il a formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur. Aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, il l'a réitérée à 13 reprises entre le 13 avril 2023 et le 9 juillet 2024, la préfecture lui opposant systématiquement l'incomplétude de son dossier, le motif le plus récent étant tiré de ce que les certificats de scolarité pour les années 2008/2009, 2021/2022, 2022/2023 n'étaient pas produits ni davantage des justificatifs de sa situation actuelle. Une demande de réouverture du dossier formée par son conseil le 30 juillet 2024 est également restée sans suite. Par la présente requête M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réouvrir son dossier de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé à ce code ". Enfin, l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit pour la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de treize ans, les justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans tels que les certificats d'inscription dans un établissement scolaire, les bulletins scolaires et documents administratifs ;
4. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.
5. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. C au motif que le dossier de l'intéressé était incomplet dès lors qu'il y manquait les certificats de scolarité pour les années 2008/2009, 2021/2022 et 2022/2023, ainsi que des justificatifs quant à sa situation actuelle. Dans la présente instance, M. C verse à la procédure des justificatifs de sa scolarisation à compter du 4 septembre 2007 à l'Ecole primaire Albert Camus jusqu'en juillet 2014, puis au collège Marcel Pagnol de 2014 à 2017 et enfin jusqu'en 2021 au lycée polyvalent et lycée des métiers Gustave Eiffel, tous ces établissements étant localisés sur la commune de Rueil-Malmaison. Il produit également le document de circulation pour étranger mineur (A) qui lui a été délivré le 22 décembre 2017 par le préfet des Hauts-de-Seine valable jusqu'au 14 septembre 2021. En revanche, il ne produit aucune pièce attestant de sa situation à partir de l'année 2021, alors qu'il était âgé de 19 ans. Par ailleurs, s'il justifie par quelques documents médicaux sa présence en France au moins ponctuelle à compter de cette date, il ne verse aucun document permettant de déterminer son statut actuel, soit en qualité d'étudiant soit en tant qu'exerçant une activité professionnelle, se bornant à mettre en doute l'intérêt pour l'examen de sa demande de la production de documents de scolarité postérieurs à l'année 2022 alors qu'il n'a jamais prétendu être scolarisé à cette période.
6. Il résulte de ce qui précède que le dossier de M. C ne comportant pas les documents sollicités par la préfecture, la décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour fait obstacle au prononcé de mesures par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, il convient de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de cet article, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy, le 20 août 2024.
La juge des référés,
signé
C. Charlery
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.