Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Taleb, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer une date de rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de carte de résident, dans le délai de huit jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir, lequel devra intervenir dans le délai maximal d'un mois à compter de cette même date, et de lui délivrer lors de ce rendez-vous un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour la place dans une situation irrégulière depuis deux ans et l'expose à faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
Sur l'utilité de la mesure :
- la mesure de fixation d'un rendez-vous demandée est utile, dès lors que, malgré ses diverses relances, elle ne parvient toujours pas à obtenir un rendez-vous ;
Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative :
- aucune décision administrative n'a été prise en l'espèce.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a produit aucune observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 1er août 1978, est entrée en France le 21 septembre 2022 sous couvert d'un visa de long séjour de type " D ", valable du 15 août au 13 novembre 2022, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial acceptée par le préfet des Hauts-de-Seine par une décision du 15 juillet 2019. N'ayant pu obtenir de rendez-vous malgré de multiples tentatives de connexion à la plateforme dématérialisée prévue à cet effet et ce, malgré la circonstance qu'elle a accompli toutes les démarches préalables auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Mme C épouse B sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de convocation en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. En l'espèce, d'une part, Mme C épouse B se trouve en situation irrégulière en France avec ses enfants, exposée à une mesure d'éloignement et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, depuis le mois de septembre 2022, alors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire dans le cadre d'une procédure de regroupement familial autorisée par décision du 15 juillet 2019 et a accompli l'ensemble des démarches administratives auprès de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration et de la préfecture des Hauts-de-Seine lui permettant de prétendre au dépôt d'une demande de titre de séjour. Compte tenu de la précarité de la situation administrative de la requérante, qui perdure et s'accroit malgré toutes ses tentatives pour y mettre fin, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
6. D'autre part, il ressort des pièces produites, que par courriel du 14 décembre 2022, le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt a informé M. B du refus d'enregistrement du dossier de demande de titre de séjour au profit de son épouse, en raison de son caractère incomplet faute que celui-ci comporte la copie de la décision d'autorisation de regroupement familial, la copie de la page du passeport de son épouse comportant la date de son entrée sur le territoire français et la preuve que des tentatives de dépôt du dossier avaient été effectuées pendant la durée de validité du visa de son épouse, dès lors que la date de 1er dépôt enregistrée était fixée au 13 décembre 2022, alors que la validité dudit visa était expirée. Dans la présente instance, Mme C épouse B produit une capture d'écran dont il ressort que son époux s'est connecté pour la première fois sur l'espace " démarches-simplifiées.fr " le 22 septembre 2022 à 12 heures 12, en cours de validité de son visa, la lettre d'autorisation du regroupement familial du préfet des Hauts-de-Seine du 15 juillet 2019 et la copie de son passeport revêtu du visa l'autorisant à entrer en France valable du 16 août au 13 novembre 2022. Par suite, Mme C épouse B produit l'ensemble des documents sollicités par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt permettant une réouverture du dossier. Et ce d'autant plus qu'elle établit également avoir pu effectuer l'ensemble des démarches préalables au dépôt d'une demande de titre de séjour auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.
7. Il résulte de ce qui précède, que la demande de Mme C épouse B revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ni qu'elle se heurterait à une contestation sérieuse, le préfet des Hauts-de-Seine n'ayant pas présenté d'observations en défense.
8. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer à Mme C épouse B, dans un délai de quinze jours (15) jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Il est mis à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1000 euros à verser à Mme C épouse B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à Mme C épouse B en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours (15) à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme C épouse B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy, le 21 août 2024
La juge des référés,
signé
C. Charlery
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.