Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Persidat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré sa carte de résident ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la condition d'urgence :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaquée lui retire sa carte de résident alors qu'il réside régulièrement en France depuis douze ans, qu'il est père de trois enfants nés en France et qu'il y travaille depuis 2019 en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; l'exécution de la décision le priverait de son emploi et de ses relations avec ses enfants ;
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 24 juillet 2024 sous le n° 2410650, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 août 2024 à
10 heures.
Le rapport de Mme David-Brochen, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience. Les deux parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant mauritanien, était titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable du 24 mars 2022 au 23 mars 2032. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet du Val d'Oise a décidé de retirer sa carte de résident. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions aux fin de suspension :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci.
4. M. B demande la suspension de l'exécution d'une décision portant retrait de sa carte de résident. Dans ces conditions, et faute pour le préfet d'invoquer une circonstance qui y ferait obstacle, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
5. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. () ".
6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et des écritures en défense que, pour retirer à M. B sa carte de résident, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur les dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient le retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, en estimant que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application de ces dispositions est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
7. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.
Sur les frais au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 retirant à M. B sa carte de résident est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 23 août 2024.
La juge des référés,
signé
L. David-Brochen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.