Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la condition d'urgence :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence en matière de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; qu'en l'absence de délivrance d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et s'expose à la rupture de son contrat de travail ;
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2410721, enregistrée le 25 juillet 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 août 2024 à 10 heures.
Le rapport de Mme David-Brochen, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 7 août 2024 à 10 heures, en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience. Les deux parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er janvier 1970, est mariée depuis le 31 décembre 1990 à un ressortissant espagnol, M. A B, avec lequel elle a eu deux enfants. Le couple réside régulièrement en France depuis 2022, l'intéressée ayant été munie d'un titre de séjour en sa qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne, valable du 1er juin 2022 au 31 mai 2024. Le 18 février 2024, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le silence gardé sur cette demande par le préfet du Val d'Oise a fait naître, le 18 juin 2024, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.
4. Mme A demande la suspension de l'exécution du refus de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel. Faute pour le préfet d'invoquer une circonstance qui y ferait obstacle, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Au surplus, l'exécution de la décision attaquée place la requérante dans une situation de précarité et l'expose à la perte de son emploi, puisqu'il résulte de l'instruction qu'en dépit de ses demandes, le préfet ne lui a pas délivré de récépissé l'autorisant provisoirement à résider et à travailler en France.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
5. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union Européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". Aux termes, enfin, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mariée à un ressortissant espagnol qui exerce en France les fonctions d'équipier logistique à temps complet pour la société Castorama, en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Ils résident et travaillent régulièrement en France depuis deux ans, accompagnés de leurs deux enfants espagnols qui y sont scolarisés. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
7. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
8. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet procède à un nouvel examen de la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance en lui délivrant, dans l'attente et dès cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite refusant à Mme A le renouvellement de son titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen et dès cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 23 août 2024.
La juge des référés,
signé
L. David-Brochen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410715